Codes de loi français

Article 1636 B septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

I. – Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes

Article 2

de base 2 taux de base 1 taux de base 1 demi-taux de base Quatrième cas Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé PENDANT LE

Article 3

La contribution des fonds structurels au programme opérationnel s'applique aux dépenses totales éligibles et justifiées.

Article D242-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59

Les taux nets mixtes de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 par l'addition des deux éléments suivants : 1° Une fraction du taux net collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement ou

Article 60

Le taux du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel à l’occasion des courses de lévriers est fixé par décret contresigné du ministre de l’agriculture et du ministre des finances.

Article L121-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 46

Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1, il en résulte une charge,

Article 2

Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D. 551-21 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 5 % du nombre total d'éleveurs membres de l'organisation de producteurs.

Article 1

PARTIR du septième mois Chefs de famille 3 taux de base. 2 taux de base. 1 taux de base.

Article 2

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys cités à l'article 1er sont fixés comme suit : ACTIVITÉS TAUX 1 TAUX 2 TAUX 3 TAUX 4 TAUX 5 Correction de copies 0,75 € par copie 1,10 € par copie 1,73

Article L313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans

Article 6

Le membre des personnels enseignants et de documentation qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article 11 peut voir

Article 2

L'engagement relatif aux investissements doit avoir pour effet de porter le taux d'investissement par rapport au chiffre d'affaires ou à la valeur ajoutée, réalisé dans un délai de douze mois, à un niveau supérieur ou au moins égal au taux d'investissement

Article D242-6-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64

242-6-9 au taux brut déterminé suivant les dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5.

Article Annexe 17

correspondant à la moyenne des taux constatée définie selon les mêmes règles que le taux de dépassement.

Article 1638-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à un ou aux taux de la cotisation foncière des entreprises de zone, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut décider de fixer son taux dans la limite du ou des taux

Article D331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Les prêts à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui d'un prêt obtenu au titre d'un compte épargne logement à partir d'intérêts acquis au taux de rémunération des dépôts en vigueur à la date de l'émission de l'offre de ces prêts ; 6.

Article R423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Lorsque, au titre d'un exercice donné, le ratio mentionné au premier alinéa est inférieur à l'un des taux de référence précités, le directeur général rend compte de cette situation et propose, s'il y a lieu, des mesures internes à mettre en œuvre pour

Article D461-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional.

Article 1-2

Tout personnel régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une prime d'administration en application des dispositions de l'article 1er a droit à une indemnité correspondant au taux de la prime d'administration à laquelle

Article D1621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 86

Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1.