Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6034e0b2469ea70b72345bea
2 septembre 2016
2 septembre 2016
En conséquence, la rente de conjoint survivant servie à [E] [L] veuve [N], doit être majorée au taux maximum prévu par la loi dès son attribution par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c656
10 mai 1984
10 mai 1984
AVRIL 1939, L'AMENDE A LAQUELLE PEUT ETRE CONDAMNE UN PREVENU EST COMPRISE ENTRE 360 FRANCS ET 8 000 FRANCS, QUE, DES LORS, EN INFLIGEANT AU PREVENU UNE AMENDE DE 20 000 FRANCS, LA COUR A EXCEDE LE TAUX
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4df
12 juin 1981
12 juin 1981
, QUE NOTAMMENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE CONDUCTEUR SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'ANALYSE DE LA PRISE DE SANG AYANT EN EFFET ETABLI UNE ALCOOLEMIE DE 1 GR 98 ; ALORS QUE LE TAUX
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6164027f80759c6f2497f9fc
10 décembre 2009
10 décembre 2009
aux termes desquelles il est demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de juger que la maladie professionnelle dont est décédé [P] [G] est due à la faute inexcusable de la société MACCOCO, de fixer au taux
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8774d
3 mai 2005
3 mai 2005
l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, que les éléments constitutifs de la faute inexcusable de son employeur sont réunis, sollicite l'infirmation du jugement entrepris, la majoration de la rente au taux
Source officielle1ère chambre
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae3
17 avril 2025
17 avril 2025
de 15 ans et au taux maximum de 2,5 % (hors assurance).
Source officielleChambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4b4
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le 2 septembre 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de Mme [P] sur une durée de 24 mois, au taux maximum de 0,76%, fixant ses mensualités de remboursement à 417,65 euros, compte tenu
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b3f
23 novembre 1999
23 novembre 1999
X... à payer au crédit-bailleur la somme de 42 093,81 francs, outre les intérêts, à compter du 1er décembre 1992, calculés au taux maximum autorisé par la loi du 28 décembre 1966 sur les loyers impayés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f021c902fc178212f7d893
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de leurs conclusions reprises à l'audience du 28 janvier 2025, les consorts [K] sollicitent : - la reconnaissance de la faute inexcusable commise par la société [11] ; - la majoration au taux
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ca2c423637907963a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
surendettement des particuliers de l'Oise, déclarée recevable, cette commission a retenu une mensualité de remboursement de 1 129 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 52 mois, au taux
Source officielleChambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5b0
18 mai 2022
18 mai 2022
Le 18 mars 2021, la commission de surendettement a élaboré les mesures imposées suivantes: plan de remboursement des créances sur 59 mois au taux maximum de 0,79 %.
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da086
4 avril 2023
4 avril 2023
[E] [U] et Mme [R] [U] née [W], le 23 avril 2021 auprès de la [8]; Le 29 septembre 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [U] sur une durée de 69 mois, au taux maximum
Source officielleChambre 1-9
6787546e181ea8ef9c1d72b0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle a retenu qu'un remboursement au taux maximum de 2,06 % permettait le remboursement des créances, compte tenu de l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement du débiteur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200428
20 mars 2008
20 mars 2008
procès-verbal de conciliation homologué le 2 décembre 2003 par le président du tribunal, mettant fin à l'instance, la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, la majoration de la rente a été fixée au taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200429
20 mars 2008
20 mars 2008
procès-verbal de conciliation homologué le 2 décembre 2003 par le président du tribunal, mettant fin à l'instance, la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, la majoration de la rente a été fixée au taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200659
17 avril 2008
17 avril 2008
implicitement, une partie du principal ; qu'aux termes de son arrêt du 29 juin 2006, la cour d'appel de Nîmes a retenu la responsabilité de l'employeur, dit que la majoration de rente sera fixée au taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200660
17 avril 2008
17 avril 2008
implicitement, une partie du principal ; qu'aux termes de son arrêt du 29 juin 2006, la cour d'appel de Nîmes a retenu la responsabilité de l'employeur, dit que la majoration de rente sera fixée au taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201081
19 juin 2014
19 juin 2014
affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, dit que le décès de Mathieu X... était la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société ABSIDE, et que cette faute emportait majoration au taux
Source officielleChambre 1-1
6866152511adae0daca53311
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de 1,60 % alors qu'elle a sollicité un emprunt au taux de 1,45 % soit inférieur au taux retenu dans le compromis ; qu'une demande à un taux inférieur au taux maximum doit être considérée comme non conforme
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360cab03c369c7f749970cf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, au regard des dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale , la rente qui lui avait été allouée serait fixée à son taux
Source officiellePage 22 sur 1915