que M. et Mme [T] ont vendu à M. et Mme [B] un bien immobilier moyennant le prix de 850 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 905 000 euros sur dix-neuf ans au taux

(les consorts I...) une maison sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 60 000 euros au taux maximum de 3,15 % et d'une durée ne pouvant dépasser 15 ans. 2.

..., avec faculté de substitution, un immeuble à usage d'habitation et de commerce, sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 480 000 euros d'une durée de vingt ans et au taux

d'assurance maladie des Yvelines, a été promu agent technique de qualité supérieure, niveau VI, coefficient 157 ; Attendu que pour condamner l'organisme à payer à la salariée, qui avait atteint le taux

mortel du travail ; qu'un jugement du tribunal du travail du 4 juin 2004 a retenu la faute inexcusable de l'employeur et attribué à la veuve et aux quatre enfants mineurs du de cujus une rente majorée au taux

promis de vendre à la société civile immobilière Paul (la SCI) un bien immobilier moyennant le prix de 640 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention par la bénéficiaire d'un prêt d'un montant maximum

Z... au prix de 3 150 000 francs sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un ou de plusieurs prêts d'un montant global de 1 500 000 francs, au taux maximum de 11 % l'an et ne pouvant

Le 07 mai 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux maximum de 0,00 %.

prévu pour les travaux dirigés ; qu'elle correspond de ce fait s'agissant des heures de cours à un taux inférieur au maximum fixé par décret ; que ces dispositions ne sont contraires à aucune des dispositions

d'intérêt à appliquer était parfaitement déterminé tant avant clôture qu'après, au taux maximum autorisé par l'article 1er, 3e alinéa, de la loi du 28 décembre 1966, et qu'aucune déchéance du droit aux

Le 23 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 60 mois, au taux maximum de 3,71 %, avec une mensualité

avril 1992), que, suivant un acte sous seing privé du 15 mars 1989, Mme X... a vendu un immeuble aux époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 3 400 000 francs au taux

aux époux X... leur pavillon pour le prix de 785 000 francs, cette vente étant soumise à l'obtention par les acquéreurs d'un ou plusieurs prêts, avant le 28 mai 1992, d'un montant de 455 000 francs au taux

vendu, par l'intermédiaire de la société Century 21, un pavillon aux époux X... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 500 000 francs remboursable sur une durée de dix ans moyennant un taux

condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour lequel il s'engageait à déposer une demande dans un délai de huit jours pour un montant de 135 703 euros, remboursable en cent quatre-vingts mois au taux

l'acquérir, un fonds de commerce de "vins-liqueurs-traiteur" situé à Paris, sous diverses conditions suspensives parmi lesquelles l'obtention d'un prêt de 550 000 francs, remboursable en sept ans au taux

POUR AVOIR ENDOMMAGE LE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN NO 96 A L'OCCASION DE TRAVAUX ROUTIERS EFFECTUES PAR ELLE A MONDELIEU-LA-NAPOULE LE 21 MARS 1977 ; 2O PORTE LADITE CONDAMNATION A 2 000 F, TAUX

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a, le 24 avril 2002, reconnu la faute inexcusable de la SCEA Domaine des Y... et ordonné la majoration de la rente au taux maximum prévu par la loi ;