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155 483 résultats pour « taxis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372334cd58014677406ccf

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les avait condamnés au paiement de la somme demandée par le liquidateur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la taxe professionnelle est

Source officielle

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CC

comm

6137268ecd5801467742685c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

différentielle acquittée au titre des années 1987 à 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f7c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740265f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

différentielle acquittée au titre de l'année 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c6d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401e11

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402036

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise les taxes elles-mêmes : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5df

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e1

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a3

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a4

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a6

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f765

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe

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