en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que le

Un accord d'entreprise a prévu la mise en place, à compter de décembre 2014, d'un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs par géolocalisation. 3.

au dossier entre-temps ne peut le faire qu'en donnant connaissance, sous quelque forme que ce soit, au mis en examen et à son avocat, avant de procéder à l'interrogatoire ; qu'à l'appui de sa demande

en accusation est devenue définitive, alors « qu'en matière de détention, le dossier complet de la procédure doit être mis à la disposition de la défense quarante-huit heures avant l'audience ; que cette

Il précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. 6.

Il précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. 6.

[E], alors « que tout accusé a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que devant la chambre de l'instruction, le mis en examen ou son conseil doit pouvoir

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 18 juin 1990 par l'association mission locale Tarn-Sud, en qualité de conseillère technique, à temps

" de "même catégorie" ou "équivalent" à ceux occupés par des salariés à temps partiel ; que selon la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis en œuvre par la

complet, alors encore qu'une mise à disposition sous forme d'astreinte ne saurait être indemnisée comme un travail effectif, ALORS D'UNE PART QUE l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi

inconventionnelle à défaut de notification de la décision du premier juge au titulaire du compte en cas de rejet de la demande de saisie, et à défaut de prévoir la mise à disposition des pièces de la

le pourvoi formé par : - - Mme Jocelyne X..., La société Monoprix Exploitation, contre l'arrêt n° 2, de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention de mise

d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, dès lors que le salarié reste à la disposition de l'employeur ; qu'il doit, dès lors, être intégré dans la durée

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif, faisant fonction de Greffier, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

: 1 / que l'article 14 de l'accord du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dispose que conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail, la durée du travail

des salariés dans le cadre de l'article L. 321-4 du Code du travail suppose nécessairement l'existence d'une cause économique ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise

de pause sa véritable vocation, a violé ensemble les dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, en outre, 2 ) qu'en s'abstenant d'examiner si, en prenant ses

du même temps pour prendre connaissance du dossier et pour pouvoir préparer sa défense ; qu'a méconnu ce principe la chambre d'accusation qui a refusé à l'avocat le renvoi de l'audience afin qu'il puisse

A... était assisté de Me Metzger , à la disposition de qui la procédure a été mise conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale (D 16950 ; D 16981) ; que par déclaration au

, en un temps où aucune infraction flagrante n'a encore pu être constatée, celui-ci ne peut durer que le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre dudit contrôle et ne peut s'accompagner d'aucune