Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00831
6 mai 2009
6 mai 2009
de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif… » ; qu'à compter du 8 décembre 2006, Madame X..., n'ayant pas de véhicule
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00220
29 janvier 2014
29 janvier 2014
à 8 heures de travail effectif, en réalité du fait des deux pauses de 20 minutes le temps de travail effectif réel du salarié n'est que de 7 heures et 20 minutes et non de 8 heures, que la société ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706
24 septembre 2014
24 septembre 2014
travail à un temps de travail effectif, a violé l'article L. 3124-1 du code du travail ; 2°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif
Source officielleChambre Sociale
61632f4c14ec5f96a7da08d6
21 septembre 2011
21 septembre 2011
s'il lui est impossible de vaquer à ses occupations personnelles, il s'agit de temps de travail effectif
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97d
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99e
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a5
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b0
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f947
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f979
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f988
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f989
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f98b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f98f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1
10 juillet 2012
10 juillet 2012
représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f95f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.
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