de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier leur tenue à l'entreprise de nettoyage de l'entreprise n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales

sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés payés et le 13e mois afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue

de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier leur tenue à l'entreprise de nettoyage de l'entreprise n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales

sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés payés et le 13e mois afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue

de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier leur tenue à l'entreprise de nettoyage de l'entreprise n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales

de garantir les désordres litigieux, qu'il n'était pas possible de considérer qu'il existait une réception tacite, compte tenu des contestations de M. et Mme [B], la cour d'appel a statué par des motifs

des paiements de la personne morale, qu'à la condition de constater la réunion des différents éléments constitutifs de ce grief ; qu'après avoir elle-même établi que la poursuite de l'activité avait tendu

leurs demandes irrecevables, alors : « 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

1988) a condamné Mme X... à l'entier paiement des soins et des prothèses ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, si un chirurgien-dentiste est tenu

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

annoncé, seraient venus à expiration quelques mois avant la vente ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen : 1 ) que le vendeur est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X... ait su qu'aucune comptabilité n'ait été tenue par le gérant de fait, ni même qu'il aurait donné des instructions pour ne tenir aucune comptabilité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

convention collective des établissements et services privés sanitaires sociaux et médico-sociaux à la demande portant sur l'attribution de la prime d'ancienneté, la cour d'appel devait vérifier la teneur

incombait au juge du fond de rechercher, au regard de l'activité de l'entreprise, si la convention collective dont se prévalait l'intéressée à l'appui de sa demande était applicable et d'en vérifier la teneur

X... ne pourrait revenir dès lors qu'il serait corroboré par de nombreuses attestations versées par l'épouse, sans préciser de quelles attestations elle prenait ainsi motif, ni analyser leur teneur, la

d'une part, de la décision d'extradition et de tout échange entre le ministère de la justice et le magistrat de liaison et entre ce dernier et les autorités émiriennes permettant d'en reconstituer la teneur

l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs actions, alors « que le point de départ de la prescription ne se situe à la date de la conclusion du contrat que lorsqu'un simple examen de sa teneur