Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 521 résultats pour « titre au porteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 521 résultats pour « titre au porteur »
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EXTRAIT
Article 6
Le Trésor est définitivement libéré de toute obligation à l'égard des tiers détenteurs des titres déclarés perdus si ces titres ne lui ont pas été présentés, en vue d'une opération quelconque, à l'expiration d'une période de cinq ans calculée à compter
Article R442-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties
Article R144-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12
Cette étude porte en particulier sur : 1° Les frais et commissions prélevés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support d'investissement que ce soit ; 2° La structure et les perspectives démographiques du plan ; 3° La politique d'investissement
Article 150-2.03
Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres (longueur de référence au titre de la convention internationale 1966 sur les lignes de charge). 1.
Article 2
Les engins définis à l'article 1er ci-dessus sont classés dans les trois catégories ci-après : Chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne, chariots porteurs citerne dont : a) La vitesse maximale par construction est comprise entre 10 et 25 km/h
Article 13
Peuvent également être détachés dans le corps des officiers de port adjoints, s'ils justifient de l'un des titres, brevets ou qualification équivalente et de la durée de navigation mentionnée à l'article 5, les militaires mentionnés aux articles L. 513
Article 16
Le président du directoire porte le titre de directeur général. Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
Article 322-72-1
dispositions du présent paragraphe sont applicables aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier et aux infrastructures de marché DLT, lorsqu'ils fournissent, pour compte de tiers, le service d'administration des titres
Article 11
La liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans la spécialité retenue est publiée au Journal officiel de la République française.
Article 23
Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Article 5-2
Sans préjudice des réglementations propres à certaines catégories d'objet, d'ouvrages ou d'immeubles, les bords des excavations des mines à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte le
Article 587
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.
Article L229-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97
Tout manquement à l'article L. 229-64 est sanctionné, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants
Article 95 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
L'obligation de télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l'année durant laquelle s'achève la mission de tiers de confiance.
Article R*122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 86
Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine
Article L321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
Article R421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
Le doyen de chambre dont le rang est le plus élevé porte le titre de doyen de la Cour de cassation.
Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40
Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres créanciers.
Article 239 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74
de parts est considéré comme exerçant à titre professionnel, au sens du IV de l'article 155 du présent code.
Article L317-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes, munitions et leurs éléments qu'il permet de détenir.
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