préjudice subi par la Société Vanesse du fait qu'elle n'a pu obtenir le paiment de travaux qu'elle a exécutés en vertu d'un contrat de sous-traitance non accepté par la commune, et a ordonné une expertise

Selon le troisième de ces textes, le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché. 7.

sous-traitant en vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

de transport, par lequel la SA GEFCO, chargée par son client PSA d'acheminer diverses marchandises, sous traite ces transports à la SAS TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX ; que deux contrats types de sous-traitance

travaux de sous-traitance effectués par ce dernier.

assureur, l'Union des assurances de Paris ainsi que les sous-traitants de la société Caroni ; qu'en cause d'appel, les sociétés CARPI et GMF ont assigné en intervention forcée la société Lilloise d'assurances

Le 31 octobre 2017, le liquidateur a assigné la société Lindner France (la société Lindner), dont la société Maes était sous-traitante, en paiement de la somme de 270 505,11 euros TTC au titre du solde

égard, que la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, est étrangères aux relations contractuelles ayant existé entre le sous traitant et le sous traité et qu'au surplus, la cour de cassation a fait droit à

peine de rupture du contrat de sous-traitance lui-même) ; qu'ainsi, l'élément matériel de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, seule poursuivie est bien constituée,

assureur ont assigné le sous-traitant de l'entrepreneur en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors, selon

dont la sous-traitance est prévue ; (...) c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance

attaqué (Lyon, 2 juillet 2003), que la société Bolton Solitaire a passé commande à la société Synchrony logistiques de transports à destination de ses clients ; que ces transports ont été confiés à des sous-traitants

conclu entre la société CMT et la société SEEP, son propre sous-traitant, et que l'entrepreneur principal, qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur un marché, commet une faute en s'abstenant

attention sur l'importance de respect des règles obligatoires concernant la sous-traitance et donc d'avoir failli dans sa mission de conseil sur la nécessité de l'agrément de sous-traitant ; mais, comme

l'acceptation de leur sous-traitant, la SCR Brunel et l'agrément des conditions de paiement ; que ces accords de sous-traitance n'ont donné lieu à l'établissement d'aucun écrit, sauf en ce qui concerne

juillet 2011, du contrat de sous-traitance du 9 avril 2010 (pièce 11) qui réfère en son article 1 à ce premier marché, de l'attestation émise le 27 juin 2011 par NGI que ces sommes sont bien dues ; que

travaillaient exclusivement pour la société Le Fabricant ; que cette société fournissait le tissu qu'elle découpait, les étiquettes, les élastiques, les ceintures et les cintres, les sous-traitants effectuant

, avant ce paiement, de ce que son créancier a recours à un sous-traitant pour l'exécution de ses prestations et que ce dernier n'a pas reçu paiement des prestations qu'il a réalisées en suite de ses ordres