AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0df9ba5988459c50a9c
21 novembre 1984
21 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-10 ET SUIVANTS, L. 412-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE TRANSPORT AERIEN PRIVE (S.N.P.T.A.P
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SOCIETE ORGANISATRICE DE TRANSPORT ROUTIER AERIEN ET MARITIME
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
aérien et non le transport aérien lui-même ; elle s'est présentée comme locatrice de matériels de transports aériens devant le centre hospitalier lorsqu'elle a présenté sa candidature pour l'attribution
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