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8 148 résultats pour « transport aerien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a9c

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-10 ET SUIVANTS, L. 412-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE TRANSPORT AERIEN PRIVE (S.N.P.T.A.P

Source officielle

Page 22 sur 408

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Annonces BODACC217 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE ORGANISATRICE DE TRANSPORT ROUTIER AERIEN ET MARITIME

SIREN 404003881Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

19/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TRANSPORT EXPRESS AERIEN MONDIAL

SIREN 331089383Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

21/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT AERIEN EN AFRIQUE

SIREN 612001511Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

25/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT AERIEN EN AFRIQUE

SIREN 612001511Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

23/06/2026

Voir →

Modifications diverses

ASSISTANCE ET CONSEILS EN TRANSPORT INTERNATIONAL MARITIME ET AERIEN

SIREN 420053829Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

20/05/2026

Voir →

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

aérien et non le transport aérien lui-même ; elle s'est présentée comme locatrice de matériels de transports aériens devant le centre hospitalier lorsqu'elle a présenté sa candidature pour l'attribution

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154080

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et, le cas échéant, des organisations professionnelles de transporteurs désignées par les transporteurs pour les représenter dans

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8779cdc6046d473384de

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445568

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile : " Les services d'assistance en escale (...) sont les services rendus à un transporteur aérien sur un

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60350

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-21.905 Demandeur(s) : Mme [B] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : l'association du Transport

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493373.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par trois requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'Association du transport aérien international (IATA), le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296263

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant, ainsi qu'il a été dit, qu'en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement du 11 février 2004, le transporteur aérien n'est pas tenu de verser aux passagers dont le vol

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbe78276eb240825d64213

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

afin de voir : - constater que la société Fedex ne respecte pas les dispositions de l'article 36 la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac85

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

liquidation judiciaire, la société HB Voyages alors que la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ne couvre pas la délivrance, par un transporteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10739

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

du syndicat d'accueil du transport aérien SATA CGT, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo PTE Ltd ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac84

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

en liquidation judiciaire la société HB Voyages alors que la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ne couvre pas la délivrance, par un transporteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100305

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que le problème technique en cause découlait d'événements qui, par leur nature ou leur origine, n'étaient pas inhérents à l'exercice normal de l'activité de transporteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00474

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que selon lettre de transport aérien, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

un contrat avec ce passager ; c) "transporteur communautaire", un transporteur aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61629f7f35a5d4e0c2ddca70

Appel

9 juillet 2013

9 juillet 2013

SUR CE, LA COUR Considérant que la société AIR FRANCE soutient que la convention de Montréal est seule applicable, que le règlement CE n°2027/97 en son article 3 dit que la responsabilité du transporteur

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8260

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorion transports aériens, dont le siège se trouve au Tampon (Rénion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616318bbe0639f4f1a04a4d3

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

consultation du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, relative à la modification des contrats de travail des salariés à la suite de l'application de la convention collective du transport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00938

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

aérien international ; que l'article 35 de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999 seul applicable ne distingue pas

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

68e7a4eb033cf481c39a2e9c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l'occurrence, la grève des contrôleurs aériens sur le trajet de l’avion échappe à la maîtrise effective du transporteur aérien et peut donc être qualifiée de « circonstances extraordinaires » si elle

Source officielle