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54 387 résultats pour « tresor public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

63d4ccf392a57405de331727

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il a en conséquence ordonné au Trésor public d'avancer les frais de signification du jugement par M.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

TRESOR PUBLICOU, GARCIA, Franck

SIREN 911523041Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

29/03/2022

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Créations

TRESOR PUBLIC NC, Durand, Alain

SIREN 903560183GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/10/2021

Voir →

Modifications diverses

TRESOR PUBLICIS, Kohotro, Edith Angele

SIREN 813148061GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

29/09/2015

Voir →

Modifications diverses

TRESOR PUBLICOU, Kohotro, Edith Angele

SIREN 813148061GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

24/09/2015

Voir →

Créations

TRESOR PUBLICITE, Kohotro, Edith Angele

SIREN 813148061GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

08/09/2015

Voir →

CC

other

60793b359ba5988459c3c353

Cassation

14 novembre 1997

14 novembre 1997

générale, et ainsi libellée : " En cas de condamnation aux dépens partagés, si l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle et pas l'autre, celle qui n'en bénéficie pas peut-elle opposer au Trésor

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f18c

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer du crédit d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD005129207

Admin. suprême

19 février 2019

19 février 2019

    Le 26 décembre 2001, le 11 e tribunal d’instance accéda à la demande du Trésor public, et annula le certificat d’héritier de Kazım Tiftikçi en désignant le Trésor public comme unique héritier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210465

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

public, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 26], 11°/ au Trésor public, dont le siège est trésorerie principale de [Localité 26] 5e division, [Adresse 14], [Localité 26], 12°/ au Trésor public

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9d4

Cassation

4 janvier 1969

4 janvier 1969

PUBLIC S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE TRESOR PUBLIC DU FAIT DE CES DELITS, ET LA CONDAMNATION DE Y...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0204DEC006167910

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

du contrat portant attribution de son mandat incombait au Trésor public. 3.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337e206e11dac7d76d040

Appel

23 décembre 2010

23 décembre 2010

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 10/01740 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337e206e11dac7d76d041

Appel

23 décembre 2010

23 décembre 2010

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 10/01742 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58956

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

auprès du comptable du Trésor d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public ne constitue pas un contrat de gage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la première

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110610

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposables au Trésor public la donation du 18 avril 2008 par laquelle Mme Z... donne à sa fille A... Z...             

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46e75

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon un premier moyen, que, si aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers, en cas

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a66

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AUX OUVRIERS REUNIS AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC CATTA POUR SYNDIC, LE TRESOR

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f950b4de0ebe408dac8048

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SPECIALISE D’[Localité 24] ET [Localité 25], dont les bureaux sont situés [Adresse 16] représenté par Maître LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant TRESOR PUBLIC - POLE

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TJ

Saisies immobilières

68eebdea22996ce5448465b6

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il a été dénoncé au TRESOR PUBLIC, ADM SIP D’[Localité 10] EST, au TRESOR PUBLIC, ADM PRS D’[Localité 10], à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, au TRESOR PUBLIC, ADM SIP D’[Localité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] permettant toute voie d'exécution forcée à l'initiative du trésor public ; Annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteurs des 3 et 30 octobre 2024 ; Ordonner la mainlevée de l'avis

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff8e9

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ministère de l'Economie,

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c41899

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

ONT DONNE A BAIL L'IMMEUBLE PAR EUX ACQUIS ET MIS LE FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE, AVEC L'AUTORISATION DU TRESOR PUBLIC, SOUS LA CONDITION ACCEPTEE PAR LES EPOUX Z...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af693bcaf505db696348

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

LE DOMAINE C/ [Z] [B] TRESOR PUBLIC SIP [Localité 8] CENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST Public TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE Copie exécutoire

Source officielle
CC

civ2

613721accd580146773f5e81

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

(Alpes-Maritimes), 2°/ M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux au ministère de l'Economie et des Finances, ... (7ème), défendeurs à la cassation ; l'agent judiciaire du Trésor

Source officielle