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en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie¿ Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second

civil, la loi des parties ; Considérant toutefois qu'il résulte des dispositions de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, pris en application de la loi d'ordre public du 25 janvier 1985, que le tribunal

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Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en

A, ressortissant comorien né en décembre 1987, soutient que : -par ordonnance n° 2505860 du 10 juin 2025, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Mme [H] fait grief au jugement de rejeter toutes ses demandes, alors « que l'article 1417 du code de procédure civile donne compétence au tribunal saisi sur opposition à injonction de payer pour connaître

A SAISI, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FAUTE PAR LA BAILLERESSE DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR OBTENIR

Considérant ce qui suit : Par une ordonnance n° 2513055 du 5 août 2025, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au

IL A PRIS LIVRAISON ; QUE CEPENDANT POUR REFUSER D'EN REGLER LE PRIX IL A SOUTENU QU'IL LES AVAIT ACHETEES POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT DONT IL ETAIT LE PREPOSE ; QUE LE TRIBUNAL

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE (COMPIEGNE,27 MAI 1970) A ACCUEILLI LA REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER 1 134,61

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