D'INVALIDITE LITIGIEUX A CE CHIFFRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, NOTAMMENT, RELEVE QUE L'ASSURE N'AYANT PAS LIMITE SA DEMANDE A UN TAUX PRECIS, LA COMMISSION REGIONALE AVAIT PU, SANS STATUER ULTRA

condamnée au paiement de dommages-intérêts envers la société Delta-Sertec, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1983) énonce que le grief fait à la sentence est exclusivement celui d'avoir statué ultra

A l'appui de ses prétentions, elles exposent, en premier lieu, que le premier juge a statué ultra petita en fondant sa décision sur les dispositions des articles 1372 et 1374 du code civil alors que la

La requérante fait valoir que les articles 463 et 464 du code de procédure civile permettent aux parties de saisir la juridiction ayant statué infra petita ou ultra petita afin de compléter ou de retrancher

Au soutien de son appel, la Sarl Kra fait valoir en premier lieu que le juge aurait statué ultra petita en autorisant Monsieur [X] à s'adjoindre le concours d'un huissier de justice et en fixant le montant

Ils reprochent également au premier juge d'avoir statué ultra petita dès lors que, dans la mission proposée dans son acte introductif d'instance, M.

La société Impérial Classic Diffusion ICD a relevé appel de cette décision et par ses dernières conclusions en date du 17 avril 2013, demande à la Cour de : Dire que le tribunal de Paris a statué ultra

Le premier juge n'était donc pas tenu par les termes de la mission proposée par Mme [K] [Z] qu'il pouvait modifier, amender ou compléter sans encourir le grief de statuer ultra petita.

B..., né en 1996, a intégré dès 2014 la mouvance de l’ultra-droite, idéologie nationaliste radicale faisant l’apologie de la haine raciste et prônant le recours à la violence pour promouvoir ses idées.

[D] ne forme aucune demande de réformation, et que la cour d'appel ne peut statuer sur une réformation, sauf à statuer ultra petita.

UNE INDEMNITE QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDEE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE ULTRA PETITA ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CE GRIEF, LEQUEL ETAIT DE NATURE, S'IL AVAIT

Z... les intérêts de l'indemnité à compter du jour de l'accident, bien que la victime n'ait pas demandé condamnation de ce chef, il aurait méconnu l'objet du litige et statué " ultra petita " ; alors que

Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Denial of option to extend lease from local authority, on the ground that the granting of the option was ultra

la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI LP 14 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin alimentaire spécialisé dans la vente de produits frais et ultra

France - 4696/11 et 4703/11 Arrêt 27.10.2016 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d’associations «   ultra   » d’un stade de football pour la participation de

EURIAL ULTRA FRAIS, anciennement dénommée SENAGRAL, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 10], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

au-delà des conclusions dont il était saisi ; qu'en confirmant en appel sur ce point le jugement de ce tribunal, sans accueillir le moyen tiré par l'administration de ce que le tribunal avait statué ultra

Elle soutient que : -le tribunal administratif a statué ultra petita et méconnu le principe du contradictoire ; -le projet n'a pas pour objet de créer un lot au sein du terrain d'assiette du permis

magistrats de la formation de jugement et le greffier d'audience ; - il est également irrégulier car insuffisamment motivé dès lors que le point 6 est totalement absent ; - le tribunal a statué ultra

délai de délivrance d'un visa de long séjour, alors même que cette circonstance n'était pas reprochée par la requérante dans ses écritures, les premiers juges ont relevé d’office un moyen et ont statué ultra