Codes de loi français

Article 37

Elle est habilitée à procéder à cet effet à toutes les vérifications qui lui paraissent utiles.

Article 18

Le médecin du travail est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances ainsi que de leurs modalités d'emploi.

Article 4

Les informations utiles pour répondre aux exigences de cette épreuve figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5

Leur état est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.

Article 5

Les informations utiles pour répondre aux exigences de cette épreuve figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5

Leur état est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.

Article L166 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

La Commission de régulation de l'énergie reçoit communication par l'administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l'application de l'article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services et à l'exercice des missions prévues

Article 3

Les ateliers procédant à cette utilisation doivent être déclarés au ministère de l'environnement, mission du contrôle des produits, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.

Article 242-20-01

Dispositions générales Les dispositions des articles 242-20-02 et 242-20-03 s'appliquent, lorsque, pour des réceptions à quai ou au mouillage, l'exploitant d'un navire de plaisance à utilisation commerciale souhaite embarquer un nombre de personnes supérieur

Article 6

Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.

Article 10

Il se réunit sur convocation chaque fois que le ministre le juge utile.

Article 22

technologies de l'information et de la communication sont fixées par une décision du directeur du groupement, après avis du comité social d'administration, de manière à garantir la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation

Article 2

en tant qu'article pyrotechnique non soumis à marquage CE d'un produit explosif relevant de la liste constituant l'annexe II du présent arrêté doit être appréciée en fonction des caractéristiques techniques précises du produit présenté et de son utilisation

Article 43-9

Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.

Article R335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

-Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et l'Autorité nationale des jeux peuvent se communiquer entre eux toute information utile à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives dans

Article R321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47

Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article R4412-97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 56

Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 communiquent aux opérateurs chargés du repérage toute information en leur possession utile à sa réalisation.

Article D213-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

Pour l'application du 2° du I bis de l'article L. 213-10-2, les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique sont celles pour lesquelles la pollution de l'eau résulte principalement des usages mentionnés au premier

Article R151-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 52

Préalablement à l'expertise médicale de l'intéressé, le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 fournit au demandeur les indications utiles relatives à sa présentation devant un médecin, dénommé médecin expert, désigné dans les conditions définies

Article Annexe B

MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?