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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00129
16 janvier 2018
Geoffrey Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de ROCHEFORT, en date du 21 janvier 2015, qui, pour circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00131
Jean-Marie X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONT-DE-MARSAN, en date du 17 mai 2017, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01205
16 février 2016
[B] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 septembre 2013, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant
613725fdcd580146774221cb
24 avril 2001
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 2000, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400180_20240305
5 mars 2024
2024, Mme A B conteste un avis de contravention en date du 27 décembre 2023 relatif à l'infraction de " non justification dans les cinq jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un véhicule
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403347_20240725
25 juillet 2024
B relatives à la commission d'une infraction au code de la route commise avec un véhicule à moteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409250_20250310
10 mars 2025
A B, représenté par Me Lor, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°2024-60, portant suspension de son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout
Chambre 2-4
6a0f090ccdc6046d4770d361
15 avril 2026
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852536770 et exerce une activité d'Auto École, [Etablissement 1] École, formation, enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508120_20250603
3 juin 2025
B A à exploiter à titre onéreux un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " Auto-école My Permis ", situé 6 place du Général de Gaulle à Pontoise
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029955385
23 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-3 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite : " Pour apprendre à conduire un véhicule
3 ème Chambre
DTA_2304211_20251009
9 octobre 2025
ans, pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, pour refus de se soumettre aux vérifications relatives
juge unique (2)
DTA_2308442_20250304
4 mars 2025
Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé Mme A B à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage installé par
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
à moteur sur neige et soumettre la circulation des véhicules à moteur à la règlementation applicable dans ce secteur.
3ème chambre
DTA_2100228_20230505
5 mai 2023
sous l'empire d'un état alcoolique et de récidive de conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, commis le
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba92
5 août 2008
Tribunal correctionnel d'ORLEANS, a été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de 5 ans avec maintien en détention pour usurpation de plaque d'immatriculation- numéro attribué a un autre véhicule
Juge des référés
ORCA_24VE02983_20250227
27 février 2025
ressortissant portugais né le 17 septembre 1995, entré en France en 2007 à l'âge de treize ans selon ses déclarations, a été condamné le 1er juin 2021 à sept mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule
6079a7e09ba5988459c4b413
3 juin 1982
COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DE CE VEHICULE EN NE FAISANT PAS PROCEDER DANS
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02821
23 octobre 2018
Pascal Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 mai 2018, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis, refus de se soumettre
10 SS
CETAT:CETATEXT000007799567
5 novembre 1990
du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes de sursis à exécution d'un arrêté du 4 janvier 1988 du maire de Saint-Chaffrey limitant la circulation des véhicules
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