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15 746 résultats pour « véhicule à moteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00129

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Geoffrey Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de ROCHEFORT, en date du 21 janvier 2015, qui, pour circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00131

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Jean-Marie X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONT-DE-MARSAN, en date du 17 mai 2017, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01205

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[B] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 septembre 2013, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221cb

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 2000, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400180_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

2024, Mme A B conteste un avis de contravention en date du 27 décembre 2023 relatif à l'infraction de " non justification dans les cinq jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un véhicule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403347_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

B relatives à la commission d'une infraction au code de la route commise avec un véhicule à moteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409250_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

A B, représenté par Me Lor, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°2024-60, portant suspension de son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01234_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f090ccdc6046d4770d361

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852536770 et exerce une activité d'Auto École, [Etablissement 1] École, formation, enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508120_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

B A à exploiter à titre onéreux un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " Auto-école My Permis ", situé 6 place du Général de Gaulle à Pontoise

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955385

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-3 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite : " Pour apprendre à conduire un véhicule

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304211_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ans, pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, pour refus de se soumettre aux vérifications relatives

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2308442_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé Mme A B à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage installé par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01372_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

à moteur sur neige et soumettre la circulation des véhicules à moteur à la règlementation applicable dans ce secteur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100228_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

sous l'empire d'un état alcoolique et de récidive de conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, commis le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba92

Appel

5 août 2008

5 août 2008

Tribunal correctionnel d'ORLEANS, a été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de 5 ans avec maintien en détention pour usurpation de plaque d'immatriculation- numéro attribué a un autre véhicule

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02983_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

ressortissant portugais né le 17 septembre 1995, entré en France en 2007 à l'âge de treize ans selon ses déclarations, a été condamné le 1er juin 2021 à sept mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b413

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DE CE VEHICULE EN NE FAISANT PAS PROCEDER DANS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02821

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Pascal Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 mai 2018, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis, refus de se soumettre

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007799567

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes de sursis à exécution d'un arrêté du 4 janvier 1988 du maire de Saint-Chaffrey limitant la circulation des véhicules

Source officielle

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