La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

C et Mme F en qualité d'assistants médico-administratif stagiaires et d'enjoindre au directeur général du CHU d'établir une nouvelle liste de promotion au choix.

d'une simple liquidation amiable de la succession, mais aussi du refus de réaliser ses autres actifs immobiliers, ou bien encore de la priorité assumée quant au paiement d'autres dépenses personnelles

de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; que l'égalité dans le partage est une égalité en valeur, qu'elle signifie que chaque copartageant doit recevoir des biens pour une

; l'expert a ainsi pu proposer une valeur locative globale en mai 2018 de 56.780 € ce qui représente 6,40% du chiffre d'affaires annuel du commerce exploité par la SNC M...

L'arrêté en litige a pour objet d'autoriser, pendant deux mois et demi, hors période générale de chasse, une période complémentaire de la vénerie sous terre des blaireaux, chasse qui se pratique avec un

. **** La société de transport Groupe Dupessey a été chargée d'assurer l'acheminement de paquets de céréales pour le compte de la société Céréal Partners France.

attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que la commune de Milly-la-Forêt (la commune), devenue propriétaire, par l'effet d'un legs consenti par Mme X..., d'un ensemble de parcelles grevées d'un bail de chasse

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose

De ce montant doit être déduite la valeur de rachat des aciers inoxydables.

Y..., assuré auprès de la société Camat Assurances aux droits de laquelle se trouve la société Allianz (l'assureur) a été victime d'un accident de la circulation le 11 novembre 1997 ; qu'après expertise

l'estimation de la seule maison litigieuse, comprise entre 160 000 euros et 168 000 euros, la cour d'appel, qui en a justement déduit que Mme X... ne rapportait pas la preuve de la perte totale de la chose

déposée, prouver qu'il y est étranger en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde de choses lui appartenant ; que le vol commis par le préposé du dépositaire

Les fautes contractuelles de l'assureur résident dans la mise en oeuvre des réparations sans qu'ils aient donné leur accord pour ce faire et retourné le 'document choix de l'assuré', et dans son refus

d'être résilié unilatéralement moyennant un simple préavis ; d'où il suit qu'en vertu d'un tel contrat, on ne pouvait prévoir que la société Z... s'abstiendrait de prendre toute mesure destinée à assurer

recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 février 2012), que le 18 novembre 2001, Guy X..., gérant de la société Carrosserie X..., alors qu'il se trouvait à l'extérieur de sa dépanneuse, assurée

La société NOCENTE est assurée par la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur

M. et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de communication et leur demande d'annulation de la procédure, alors : « 1°/ qu'une réponse ministérielle ayant valeur de doctrine administrative

son intérêt privé et des affaires concernant la collectivité publique ; "alors, d'une part, que le délit de prise illégale d'intérêts requiert que le prévenu ait, au moment de l'acte, la charge d'assurer