La société fait grief à l'arrêt de fixer le montant des droits de la salariée au régime Gachet arrêtés au 31 décembre 1995 à 12 238 points que la société devrait rémunérer selon la valeur du point arrêtée

Au 1er janvier 1986, la valeur du point est fixée à 50 F et le minimum professionnel à 100 points (5. 000 F) » ; que cette rédaction implique que la valeur de 50 F attribuée au point le 1er janvier 86

coefficient 100 (position 1-2) ; que sur la base d'une valeur du point applicable au mois de novembre 2004 (date de l'engagement) à hauteur de 16,79 ¿ le salaire mensuel minimum est fixé à la somme de

COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, INSTITUEE EN VERTU DE LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 POUR ETABLIR CE STATUT, A POUR ROLE PERMANENT NOTAMMENT, DE "FIXER AU MOINS UNE FOIS PAR AN AU DEBUT DU MOIS DE DECEMBRE LA VALEUR

X... était avisé le 30 mars 1988 qu'il était procédé au blocage de sa rémunération (valeur du point d'ancienneté) et que cette rémunération lui serait maintenue grâce au versement d'une indemnité différentielle

A... aurait dû percevoir 10 fois la valeur du point de juillet 2005 à juin 2006 et 24 fois la valeur du point de juillet 2006 à octobre 2012.

du point conventionnel pour la période de novembre 2002 à juin 2005 ainsi qu'à la somme de 470, 05 euros au titre des congéspayés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le coefficient et la valeur du

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur de point.

montant, au vu des éléments fournis par la demanderesse ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir, selon le moyen, procédé à une évaluation inexacte et très supérieure à la réalité de la valeur

connexité joint les pourvois X 98-40.731 et n° T 98-41.739 ; Attendu que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte-d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur

total des rémunérations perçues par Edmond Z... pendant la période d'ITT telle que définie par l'expert s'élève, hors charges patronales, à un montant de 123 566, 98 francs ; " 1. 3 IPP : " La valeur

La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique et suit son évolution ". 5.

intervenu entre les parties, un accord d'entreprise a été conclu le 15 février 1989 prévoyant la réintégration de la prime au salaire de base conventionnel en tenant compte de l'augmentation de la valeur

collective du personnel technique des chambres d'agriculture de la région Centre ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le traitement des agents est obtenu en multipliant l'indice par la valeur

La valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique.

€ brut à titre de rappel de salaire pour le différentiel de coefficient, outre 1 081,35 € brut de congés payés afférents ; et 7 577,25 € brut à titre de rappel de salaire pour le différentiel de la valeur

Patrick X... dans ses conclusions, sur la base d' une valeur du point d' indemnisation qui est calculée en fonction d' une part de l' âge de la victime à sa consolidation et d' autre part de son taux d

, - majoration forfaitaire 56 points, - indemnité d'internat 7 points, soit sur la base de la valeur du point au 1er octobre 1976 (7,90 F) un traitement brut mensuel de 2 219,90 Francs » ; qu'en affirmant