Codes de loi français

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit

Article L6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 47

acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ; 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ; 3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule

Article 8 bis

a) Pour les véhicules à moteur d'un poids total en charge inférieur à 3, 5 tonnes, la requalification périodique des réservoirs est réalisée au cours du contrôle technique prévu par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place

Article 1

Terminologie : Au sens de la présente section, il faut entendre par : - citerne protégée : une citerne pourvue d'une enveloppe de protection contre les chocs ; - véhicule-citerne : un véhicule sur pistes, équipé à demeure d'une ou plusieurs citernes non

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.

Article 2

La réception C.E.E. en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions

Article 12

Les dispositions des arrêtés d'application ci-après leur sont également applicables : Arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles ; Arrêté du 2 août 1951 relatif à l'homologation des pare-brise des véhicules automobiles

Article Annexe

Véhicules à progression rapide de catégorie A définis par l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente. 4.5 Véhicules des catégories A, B, C et E définis par l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité de biens vendus en ligne donne lieu à l'établissement par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui y procèdent d'un

Article R329-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Les mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur économique a été informé des griefs formulés, des décisions envisagées à son encontre ainsi que de leur fondement.

Article PS 3

Il est destiné au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque. Le plancher supérieur ou la terrasse peut aussi être destiné au remisage des véhicules.

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 61

-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la largeur, chargement compris, excède 2,10 mètres doit être muni de deux feux visibles de l'avant et de deux feux visibles de l'arrière situés le plus près possible de l'extrémité de la largeur hors tout

Article L6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 56

Est puni d'une amende de 8 000 euros le fait : 1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ; 2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation

Article L329-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

opérateur économique n'a pas donné accès, communiqué ou transmis les documents, informations ou explications demandés sur le fondement des dispositions de la présente sous-section dans le délai imparti, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules

Article R329-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47

documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou en cas d'urgence, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules

Article Annexe XI

à allumage commandé P = 5,73 x V (V cylindrée du moteur en litres) ; d) moteur à allumage par compression P = 4,01 x V (V cylindrée du moteur en litres). (4) Compléter cette rubrique en consultant le point 8.6 de l'annexe I à la directive n° 74/150/CEE

Article Annexe VIII

PARTIE A Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique CATEGORIE DOCUMENT ECHEANCE DUREE REFERENCE 10.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) ; - enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art.

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes : 1° Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ; 2° Véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 15

Le poids total en charge des remorques des motocyclettes, des tricycles et des quadricycles à moteur, des cyclomoteurs ne peut dépasser 50 % du poids à vide du véhicule tracteur.