, alors : « 1°/ qu'une saisie conservatoire infructueuse pratiquée, dans le cadre d'une demande d'annulation de vente, pour préserver la créance de prix de vente et de dommages-intérêts des acquéreurs

de l'acquéreur ; que, le 23 décembre 1982, la société Cogefim a fait signer aux époux Y... et à l'auteur d'une offre d'achat une promesse synallagmatique de vente au prix de 480 000 francs, payable le

à son encontre, de sorte qu'en se bornant à relever l'absence de trouble de jouissance des époux X..., maîtres d'ouvrage, ou de moins-value sur le prix de l'immeuble lors de la vente, ainsi que le défaut

du terrain (étaient) reportés et subordonnés à la réalisation des conditions suspensives prévues à l'article 11, notamment le paiement de la totalité du prix de vente et de ses accessoires" et à l'article

vente des parcelles litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige, qui avait pour objet une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par la SAFER et des actes de vente subséquents

Y... , qui avait signé un mandat de vente au nom de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

pourcentage de superficie a été vendue pour un pourcentage déterminé de vendeurs ; qu'il convient de relever également que le prix du m2 pour des parcelles privées voisines de la section AV n° 127 s'étalait

sacrifiés, vos prix, prêts foncez !"

du 7 juin 1990, Mme Y... a vendu à la société Samarkande un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant aussi à son mari; que la société Samarkande a poursuivi l'annulation de la vente; que

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2025, une signification de vente a un prix inférieur mentionné dans le congé pour vente a été délivré à Monsieur [U] [E].

établi le 10 avril 1992, a signé à cette fin, le 19 mai suivant, en l'étude de la SCP Pech de Laclause-Ormières, notaires associés (la SCP), trois actes de vente, au profit de la société Edim, pour un

[Y] rendue le 21 novembre 2007 ; que la vente a été réalisée par un acte notarié du 8 juillet 2008 précisant que le prix serait remis pour moitié à chaque liquidateur ; que, faisant valoir que l'effet

a entraîné la caducité de la promesse, celle-ci ayant prévu de faire coïncider la levée de l'option, le paiement du prix et la signature de l'acte de vente.

de denrée et primes un certain nombre de sommes dont le prix des fournitures achetées par l'exploitant.

1996, mais l'acte n'a pu être signé ; que Mme X... s'étant à nouveau désistée de son offre, le liquidateur l'a assignée en paiement du prix de vente augmenté des intérêts ayant couru depuis la mise en

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier mmoyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1994), que, par acte sous seing privé du 10 avril

Z... a assigné Marie-Thérèse Y... en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence ; que Marie-Thérèse Y..., aux droits de laquelle viennent M.

rejeté toutes ses demandes de condamnation à des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de la vente, Mme R... fait valoir que les parties étaient d'accord sur le prix de vente, que ce prix