Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.

Article 8

—

Toutefois, ne sont pas soumises à l'obligation du plan de sûreté les personnes suivantes : - entreprises effectuant uniquement des activités de déchargement dans des installations non soumises à autorisation dans le cadre de la réglementation des installations

Article 14

—

; En qualité de salarié ou d'associé d'une personne physique ou morale de droit privé édifiant des constructions pour son propre et exclusif usage et n'ayant pas pour activité l'étude de projets, le financement, la construction, la restauration, la vente

Article L1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Code général des collectivités territoriales

coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles

Article L321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Dans ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de vente rendent la vente opposable à l'Etat.

Article 1

—

L'annexe I de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion

Article 1

—

Dans le cadre des astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, une indemnité pour astreinte, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels du ministère chargé de l'agriculture.

Article R6152-912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 06

Code de la santé publique

Les praticiens associés en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite

Article L240-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables : -à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les

Article Annexe I (suite)

—

- Analyser un contrat de vente et de transport, vérifier l'application des clauses, des règles relatives à la TVA. - Rédiger les courriers relatifs aux litiges avec les fournisseurs, les transporteurs.

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur.

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

Code rural (nouveau)

Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites.

Article 13

—

6° Pour les canalisations non soumises à autorisation, une description des conditions de pose de la canalisation (tranchée ouverte, forage-fonçage, forage dirigé, passage sous gaine ou sous fourreaux), et notamment l'éventuel caractère non fondrier du

Article L111-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63

Code de la sécurité sociale

régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français : a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non

Article 17

—

Il délibère sur : 1° Le règlement intérieur de l'école ; 2° Le règlement de scolarité ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles

Article D313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ; 6° Les dons et legs ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles

Article 71-13

—

La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt d'un document concernant une fraction d'immeuble, le service de la publicité foncière constate :

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

Pour les offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d'un équipement terminal subventionné, la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois peut

Article 7

—

le compte financier ainsi que toute question de sa compétence en vertu du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 3° Les conditions de recrutement et de rémunération des agents non

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