cette société ayant procédé à une réparation de fortune, des réserves sur l'état de l'appareil ont été faites dans un additif au contrat de vente et il a été précisé qu'elles ne seraient levées qu'après

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA LA COMPAGNIE DU VENT exploite sur les communes de Niévan, Sigean, Port-La-Nouvelle et Roquetaillade des parcs d'éoliennes ; que l'administration

2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Atac l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché Atac de 1 250 m² de surface de vente

Gérard du chef d'extension illégale de surface commerciale de vente, les a déboutées de leurs demandes.

de la commission nationale d'équipement commercial du 21 décembre 2006 autorisant la SAS Carrefour Hypermarchés à étendre de 3 000 mètres carrés la surface de l'hypermarché de 8 200 mètres carrés exploité

« Espace culturel Leclerc », qui doit être supprimé, et 624 mètres carrés de surfaces de vente nouvellement créées, ainsi que pour la régularisation d’une surface de vente de 400 mètres carrés déjà exploitée

d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chubb European Group SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société des Quatre Vents

nationale d'équipement commercial a annulé la décision du 1er octobre 1997 de la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Corse l'autorisant à agrandir de 2 400 m la surface de vente

commerciales pour ordonner la fermeture du magasin Netto à Saint-Contest et d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer les surfaces de vente et d’ordonner la fermeture du magasin Netto qu’exploite

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le "compromis" de vente précisant que le bien litigieux était acquis

Caisse de mutualité sociale agricole des Landes a délivré, le 6 avril 1970, contre M. d'André une contrainte pour le recouvrement des cotisations sociales dues au titre de l'année 1969 pour une exploitation

PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03817 N° de PC : 2023J00635 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL KAWAII [Adresse 2] FRANCE Activité : restauration, vente

JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05041 N° de PC : 2023J01874 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL MON-TEC [Adresse 2] [Localité 1] Activité : importation, exportation

X... prétendait obtenir, en plus des sommes qui lui avaient été déjà versées lors des remises de ses dessins, ou bien une participation proportionnelle aux recettes provenant de leur vente ou de leur exploitation

la décision litigieuse avec celle, dont la suspension est également demandée, de refus de la présidente de l'Autorité de la concurrence d'agréer la cession à des sociétés du groupe A...des points de vente

administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé de l'autoriser à étendre la surface de vente

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025 DÉBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1], [Adresse 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en

Mureville l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de l'ensemble commercial Les Marquises, par la création d'un magasin spécialisé en bricolage avec jardinerie de 5 990 m² de surface de vente

elle a exposé que dans le cadre de sa mission de moralisation et défense de l'éthique de la profession des opticiens-lunetiers, elle a procédé, en 2016, à des contrôles d'un certain nombre de points de vente

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 7121-8 du code du travail : " La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution