Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social a droit à une information sur les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, ainsi que sur les caractéristiques du parc social et le niveau

Article 2

—

La lettre mentionnée au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est rédigée comme suit : " MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier de justice]

Article R343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Code des assurances

prix d'achat, de l'amortissement, sur la durée résiduelle des titres, de la différence entre leur prix d'achat et leur prix de remboursement ainsi que les modalités de dépréciation à constater à l'inventaire, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur

Article 200 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pilotable pour véhicule électrique dans le logement

Article 46 AG quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

. – Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale : 1.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, dans le respect des conditions prévues aux articles R. 313-14 à R. 313-17.

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Conformément aux articles L. 422-4 et L. 422-5, les sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du comité régional

Article 2

—

Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation ou la taxe annuelle sur les logements vacants est due ; 3.

Article 2

—

dispositifs et les modalités d'actions socio-éducatives en matière de pratiques culturelles, de logement, de famille, de santé, de loisirs, de prévention, d'insertion, d'orientation et d'aide sociale ; -les grandes caractéristiques des principaux courants

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code de l'énergie

tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement.

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Code de la construction et de l'habitation

de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV.

Article A444-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement

Article D331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ; 3. Les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction définie à l'article L. 313-1 ; 4.

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Code de la sécurité sociale

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement.

Article R725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent admettre en non-valeur les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire.

Article R9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes : 1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement auxquels s'applique la convention.

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

et le secteur d'activité ; b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : - la surface de vente globale ; - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l'estimation

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Code de l'énergie

indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ; 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre

Article 10

—

En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire en Guadeloupe, en Martinique, en

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