LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31
Décisions mentionnant Article 200 quater C — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248182
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts