modalités du règlement du prix, telles qu'elles apparaissent dans les actes dressés par Maître C... correspondent aux usages en matière de vente d'immeuble en état futur d'achèvement, d'autre part, que

Robert Y... avait reçu en qualité d'administrateur de la communauté la moitié du prix de vente d'un immeuble revenant à ses enfants d'un premier lit, qu'il devait restituer à ceux-ci, la cour d'appel,

ET ORGANISA DES SECOURS A DOMICILE ET UN SERVICE DE CONSULTATIONS POUR LES BENEFICIAIRES DE LA FONDATION ; QUE LE COMITE D'ADMINISTRATION A DECIDE DE METTRE EN VENTE L'IMMEUBLE AFIN D'UTILISER LES REVENUS

commandé la construction d'une maison individuelle à une entreprise et souscrit auprès de la Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment (la CGI) une garantie de livraison de l'immeuble

demandé que les sommes perçues par la SDR lui soient en parties restituées et, subsidiairement, que soit constatée la nullité des paiements effectués à la SDR avant l'adoption du plan au titre des ventes

00292 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3I7 N° Minute : 24/00033 DEMANDEURS : Mme [O] [B] Me [X] [U] Débiteur(s), trice(s) : Mme [B] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE

C. qui invoquait la vente d'immeubles par Mme S. et estimait qu'il y avait lieu de rechercher ce qu'étaient devenus les fonds provenant de ces ventes, et alors qu'enfin, la cour d'appel n'aurait pas précisé

X... a autorisé, le 23 mars 1995, la vente d'immeubles de gré à gré à M. Y... ; que la SAFER Gascogne Haut-Languedoc (la SAFER) a exercé son droit de préemption ; que M.

1970, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT UN CARACTERE FICTIF ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES MUTATIONS INTERVENUES CONSTITUAIENT NON DES CESSIONS DE PARTS, MAIS DES VENTES

alors, selon le moyen, "1°/ que le contrat de location-attribution et le pacte social conclus entre la société anonyme coopérative et son actionnaire, locataire-attributaire, ne constituent, ni une vente

Sont notamment visés : ... b) les ventes d'immeubles ... 2.

K..., tout en sollicitant la vente d'immeubles présentés comme appartenant à M. GQ... K..., a excédé ses pouvoirs en ordonnant la vente des biens de M. GQ...

SUR LE DECOMPTE SUSMENTIONNE, DU TRANSFERT EN FRANCE, ECHELONNE SUR LES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION, ----- DE SOMMES D'UN MONTANT GLOBAL DE 250 000 F, QUI AURAIENT ETE PRELEVEES SUR LE PRODUIT D'UNE VENTE

FONDEMENT DU 2 BIS DE L'ARTICLE 168, POUR L'EVALUATION DE LA BASE FORFAITAIRE DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AURAIENT ETE ACQUIS GRACE AUX RESSOURCES PROVENANT DE LA VENTE

vigueur, mais a accompli également des actes d'entremise dans l'intérêt de ses clients en effectuant notamment des opérations d'apurement de dettes et des opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente

X... ne peut utilement faire état, ni du produit de ventes d'immeubles conclues avant l'année 1970, ni de fonds recueillis par voie de succession au cours de l'année 1971, alors qu'il n'établit pas avoir

Z..., agent immobilier, une promesse unilatérale de vente d'immeubles qui a été déclarée nulle pour défaut d'enregistrement par un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 25 octobre 1990 ; que M.

de l'immeuble en l'état et que le projet d'acte de vente du 17 septembre 2008 notifié aux acquéreurs et portant vente en l'état futur d'achèvement ne reflétait pas la commune intention des parties exprimée