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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e3cd5801467740f7fb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f7fc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f7fd

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f7fe

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f7ff

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f800

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f801

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f802

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f803

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f811

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f812

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f813

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8cf

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d1

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d3

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d4

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes

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