Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723e3cd5801467740f7fb
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e3cd5801467740f7fc
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f7fd
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f7fe
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f7ff
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f800
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f801
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f802
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f803
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
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613723e4cd5801467740f811
10 juillet 2002
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Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f812
10 juillet 2002
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613723e4cd5801467740f813
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613723e5cd5801467740f8cf
10 juillet 2002
10 juillet 2002
sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
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613723e5cd5801467740f8d0
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10 juillet 2002
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Source officielleciv1
613723e5cd5801467740f8d1
10 juillet 2002
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Source officielleciv1
613723e5cd5801467740f8d2
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sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
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613723e5cd5801467740f8d3
10 juillet 2002
10 juillet 2002
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613723e5cd5801467740f8d4
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sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
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613723e5cd5801467740f8d6
10 juillet 2002
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