Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, Mme [V] n'est pas fondée à solliciter une rémunération variable sur une marge commerciale qui n'est qu'hypothétique, puisqu'elle résulte de prévisions de ventes auto saisies par chaque commercial

relève pas du régime d'autorisation, dès lors, qu'il n'y a pas changement des surfaces de vente ; qu'aucune des dispositions de l'article 29 n'a pour effet de rendre applicables les dispositions de l'alinéa

Frémont, rapporteur public ; - les observations de Me Catry pour l'association requérante et autres et de Me Elfassi pour la société Parc éolien des vents de l'Ouest.

En outre, selon l'article A. 444-191, V, du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article

MOTIFS 1 / Sur la vente : L'article 1582 du code civil dispose : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

ET L'A CONDAMNEE A DEMOLIR LA CONSTRUCTION ET A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT ; QUE MME X..., AYANT SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE ACTION EN REITERATION DE VENTE, L'ARRET DECIDE QUE L'AUTORISATION DE DEMANDER

Lors de la vente, la SARL CLEAN'IK AUTO, vendeur du véhicule, lui présente le contrôle technique obligatoire préalable à une vente.

écologique et solidaire portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation

[M] [Y] exerçait à [Localité 4] une activité de démolition, récupération, réparation achat et vente de matériel auto, moto, matériels agricoles jusqu'au 24 mars 1989, date de l'ouverture d'un redressement

amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente

et pour un délit de sévices graves ou actes de cruauté envers des équidés la prévenue à la peine d'un mois de prison avec sursis ; "aux motifs, s'agissant de la cession à titre onéreux par mise en vente

Ainsi que le fait valoir à juste titre l'intimée, la vente amiable du bien sur lequel le Crédit foncier était inscrit, vente intervenue sur autorisation judiciaire dans le cadre de la procédure de saisie

, - fixé la nouvelle mise à prix, en application de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, à la somme de 7.500.000 €, - autorisé la vente amiable sur autorisation de justice

N..., exerçant sous l'enseigne Mayotte pièces auto, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation, en résolution ou en résiliation de la vente du véhicule, en restitution du prix de vente

de clôture a été rendue le 24 mai 2012 ; CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant qu'il est acquis aux débats que : - la société AUTO VENTE S.A.

[M] a consenti, ès qualités, une promesse de vente de ce bien à M. et Mme [JI], sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation judiciaire. 4.

Ils exposent que la constitution de servitude était un élément déterminant de la vente ; qu'ils ont sollicité l'autorisation de la réaliser matériellement mais qu'il résulte d'un courrier de la Direction