Ce texte dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1°/ D'un signe identique à la marque et utilisé

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code pénal, 7, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

présentation est caractérisée pour les produits dénommés Superoligos, ainsi que l'a retenu le premier juge ; que s'agissant de l'infraction de défaut d'autorisation de mise sur le marché des produits Océanos

, * La société D&C Automobiles, en sa qualité de professionnelle de la vente automobile, a manqué à son obligation de garantie des vices cachés dès lors que les conditions relatives à l'existence d'un

au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PRESIDENT, - LA SOCIETE BRIDEL, - LA SOCIETE FROMAGERIES Pierre LANQUETOT, - LA SOCIETE DES CAVES ET DES PRODUCTEURS

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 août 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

alimentaire, boisson, substance médicamenteuse ou produit agricole en connaissance de cause de leur falsification, et a prononcé à son encontre une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie du

Y... et l'UCB afin de se voir substituer dans la vente consentie aux époux X... ; que l'UCB a demandé le maintien de son privilège ; Attendu que les époux X... et M.

qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour contrefaçon de marque et vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite

, mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation d'origine contrôlée inexacte ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits poursuivis, à l'exception des faits de ventes

part, a condamné Jean-Luc X... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour vente de produits propres à effectuer la falsification des boissons, a ordonné la publication

K... et quatre autres personnes ont été engagés, à des dates diverses, par la société The Phone House, laquelle commercialisait des produits de différents opérateurs téléphoniques. 3.

G..., suivant un mandat de vente exclusif qui lui a été consenti par ces derniers et enregistré sous le numéro 4009.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

sont également exclus des apports, et que la société The Phone House a expressément prévu de conserver l'exploitation à son profit de la vente et distribution des stocks de l'activité transférée.

pourvoi formé par la société Hydro agri spécialités France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1ère section), au profit

Q... et vingt-cinq autres personnes ont été engagés, à des dates diverses, par la société The Phone House, laquelle commercialisait des produits de différents opérateurs téléphoniques. 3.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier Y... coupable d'avoir effectué, pour une activité professionnelle, une ou des ventes de produits sans factures conformes, en l'espèce par

qu'au moment où AUTO PRO G percevait elle-même le produit de la vente auprès du client final, déduction faite de sa commission. ».