AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., demeurant ...

de l'arrêt attaqué que des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes ont procédé, dans un magasin à grande surface, à un prélèvement d'échantillons

vendues, les coefficients multiplicateurs sur achats utilisés, a constaté, pour les années 1976, 1978 et 1979, mais non pour l'année 1977, une insuffisance théorique du chiffre d'affaires par rapport

vendues, les coefficients multiplicateurs sur achats utilisés, a constaté, pour les années 1976, 1978 et 1979, mais non pour l'année 1977, une insuffisance théorique du chiffre d'affaires par rapport

; que, toutefois, ce moyen doit être écarté dès lors que ces pourcentages ont été constatés au cours d'années postérieures à la période litigieuse ; Considérant, en second lieu, que s'agissant des ventes

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10036 F Pourvoi n° R 19-10.486 R

, et non apparent pour lui lors de celle-ci ; que pour apporter cette preuve, Gilles X... produit d'abord un procès-verbal de constat d'huissier du 11 mai 2004, dressé de manière non contradictoire à sa

ET QUE LE LIEU DU DELIT EST NON SEULEMENT CELUI OU L'OBJET CONTREFAISANT EST REPRODUIT, MAIS ENCORE CELUI OU IL EST MIS EN VENTE"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE LYON S'EST DECLAREE COMPETENTE, RATIONE

3] Non comparant, non représenté, signification à personne le 30/08/24 Ordonnance de clôture du 10 Novembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

CHAUVIN, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° K 18-16.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

à la vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sprintex a commercialisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° 047/2025, 8 pages) Numéro

, reçues ou émises par le requérant, au cours de trois mois par exercice ; qu'elle a déduit de la comparaison des prix d'achat et de vente, des coefficients de bénéfice brut moyens pratiqués au cours de

Par ailleurs, nous vous informons de notre décision de vous libérer de la clause de non-concurrence, figurant à l'article 9 de votre contrat.

A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 40-12 REPRIMANT LES VENTES PAR ENVOI FORCE ; " AUX MOTIFS QUE D'UNE PART L'ARTICLE R. 40-12 DU CODE PENAL

La société était invitée à apporter des éléments justificatifs dans 10 dossiers constitutifs d'un échantillon.