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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e6cd580146773f8963

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8967

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f896b

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f896d

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné, sur révision, une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse de mutualité sociale agricole, d'une

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b03

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que Mme Y... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b0d

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b0f

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

Y... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bc5

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail, dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f2b

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

X... été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f9007

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

Couto X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f900c

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6ca

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse de mutualité sociale agricole, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7a8

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M. de X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9b4

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fced3

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

René X..., demeurant Les Guinards, Saint-Pierre-de-Chérennes (Isère), défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, sise ... ; LA COUR, composée selon l'article L.

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e23

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7eaa

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance-maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7eac

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

Z... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7eaf

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f91

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle

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