la fin de la période de préavis ; . 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamner la Société à verser les cotisations sociales et retraites afférentes ( aux taux des tranches B et C dès le

MJB/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 264 DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00747 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE

Eurobat, qui employait irrégulièrement des salariés, la réalisation de travaux de construction, Alain X..., gérant de la société HAD et Gérard X..., associé de cette société, ont été cités devant le tribunal

Les indemnités versées à l'occasion d'une démission sont intégralement soumises à cotisations, par application des articles L242-1 et 136-2 §I du code de la sécurité sociale.

Les sociétés répondent que les bulletins de paie de mai 2018 établissent que ces indemnités ont été versées.

CORPORATION est réputée non écrite puisque son employeur, la société EURAPHARMA est établie en France et qu'il peut donc saisir le conseil des prud'hommes du lieu du siège social de la société EURAPHARMA

[E] [D] sollicite encore la remise des documents sociaux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

de 53 319 euros à parfaire au titre de la prime de service et de rendement et de l'indemnité spécifique de service au taux maximum dont il a été indûment privé depuis le 1er avril 2014, assortie du versement

Francintérimaire, entreprise de travail temporaire disposant de plusieurs établissements, quatre mises en demeure portant redressement, notamment, au titre du versement transports et des cotisations sociales

au litige, « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations

au litige, « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations

au litige, « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations

et que les sommes versées par l'ASSOCIATION aux artistes étaient des salaires devant donner lieu au versement de cotisations sociales.

UCREPPSA, sur un salaire de référence très bas, l'UAP-AXA ayant voulu ainsi limiter le versement de cotisations sociales (à son) détriment ».

Les déclarations de revenus n'étant pas transmises à la MSA MARNE ARDENNE MEUSE (la MSA) pour le versement des cotisations sociales, celle-ci a procédé par voie de taxation d'office à l'égard de M.

également versées en FRANCE par la société.

sociales versées au titre des charges d'exploitation des années 2010, 2011 et 2012 ; - les dépenses correspondant aux droits d'auteur qu'elle a acquis pour son entreprise constituent des charges déductibles

À titre subsidiaire il sollicite la confirmation de la désignation d'un expert, en complétant sa mission sur la détermination des cotisations sociales patronales non versées aux organismes sociaux pour