B... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 février 1988) de l'avoir débouté de sa demande contre le Syndicat des copropriétaires en réparation du balcon dont le béton s'effritait par suite d'un vice

Patrick X... de sa responsabilité tenant au vice de construction et aux conséquences qui en sont résultées, c'est-à-dire son effondrement ; que les effets de cet effondrement sont donc le risque d'instabilité

Il fait valoir que l'essentiel des dégradations, constatées lors de la sortie des lieux, seraient en lien avec une humidité excessive relevant davantage d'un vice de construction que d'un défaut d'entretien

Y..., lui imputant un vice de construction ; que M.

Ils écartent tout vice de construction dudit plancher, convenablement dimensionné pour accueillir des greniers et non un local d’habitation.

copropriétaires était partie à la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance du 21 juin 2005 et à l'arrêt du 16 mai 2007 qui a considéré que la police responsabilité civile ne pouvait « couvrir la réparation du vice

argument doit être écarté dans la mesure où le conduit de cheminée n'est pas à l'origine de l'incendie), l'absence de dalle posée sur la sole foyère (mais l'on ignore la constitution de celle-ci), le vice

désordres allégués ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, alors, selon le moyen, que, "d'une part, l'expert commis, après avoir noté que les désordres litigieux étaient dus à un vice

Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices

imprévisibles et inévitables, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, en a justement déduit qu'elles constituaient un cas de force majeure exonérant le propriétaire de son obligation de garantie des vices

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

CONCLUSIONS DES EXPERTS QU'ELLE AVAIT DESIGNES, A RETENU QU'ILS AVAIENT REPONDU PERTINEMMENT A LA QUESTION ESSENTIELLE QUI LEUR AVAIT ETE POSEE ET " REPONDU FORMELLEMENT PAR LA NEGATIVE SUR L'EXISTENCE D'UN VICE

BUREAU VERITAS, CE DERNIER NE POUVAIT ETRE A SON EGARD CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE L'ABSENCE DE L'OBLIGATION, POUR LE BUREAU VERITAS, DE SIGNALER A PICARD LES VICES

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

moyen, "que, d'une part, l'arrêt attaqué qui n'examine aucunement les malfaçons invoquées et n'opère aucune distinction entre les défauts qui constitueraient des non-conformités, et ceux constituant des vices

plissements de ces derniers, affectait les panneaux dans leur solidité et nécessitait leur remplacement dans un délai de cinq ans, la cour d'appel, qui a ainsi retenu que ce désordre en relation avec le vice

Elle ne s'exonère pas de ladite présomption et ne justifie pas que l'incendie est survenu par cas fortuit, force majeure ou vice de construction, ou qu'il a été communiqué par une maison voisine.

[J] [H] en qualité d'expert judiciaire avec mission notamment de : * examiner les réserves, désordres, malfaçons, non conformités, vices de construction ou défauts de conformité apparents signalés dans