LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 juin 2006), que la caisse d'assurance vieillesse

X... avait mené l'affaire immobilière de Montpellier avait provoqué la suspicion de la caisse artisanale d'assurance vieillesse de cette ville, sans rechercher s'il n'en résultait pas une atteinte à la

interdisait; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile; en deuxième lieu, et en toute hypothèse, en se contentant de relever un affichage à la mairie de Paray-Vieille-Poste

titre d'un contrat qui permet au salarié de percevoir un complément de retraite par anticipation dans des cas où la cessation d'activité professionnelle du salarié n'ouvre pas droit à l'allocation vieillesse

[F] détient 99,70 % du capital et est le directeur général de la société holding Viel et Compagnie Finance (la société), qui a le statut de compagnie financière et anime un groupe de sociétés. 2.

.., demeurant ..., en cassation d'un jugement le 31 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

de travail à l'initiative de l'employeur ne constitue une mise à la retraite que si le salarié remplit les conditions d'âge et de durée de cotisation nécessaires pour faire liquider sa pension de vieillesse

X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa contestation d'une décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (la caisse) fixant sa pension de retraite, alors, selon

être pris en considération pour le calcul de cette pension alors que les articles L. 351-2 du Code de la sécurité sociale et 71 du décret du 29 décembre 1945 modifié prescrivent que la pension de vieillesse

En application du décret n° 77-1404 du 15 décembre 1977, l'affiliation au régime d'assurance-vieillesse de base des professions libérales est devenue obligatoire pour les professionnels exerçant, comme

aux motifs que "... l'activité d'ostéopathe exercée pendant 5 ans sous couvert d'une activité agricole inexistante par Anne X... n'a été déclarée ni à l'URSSAF ni à l'organisme gérant l'assurance vieillesse

André X..., titulaire d'une pension de vieillesse, a demandé que la liquidation de ses droits soit opérée en rétablissant sur son compte personnel les salaires figurant sur le compte de son père, M.

que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base. 10.

Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 février 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Y... a contesté, lors de la liquidation de sa pension de vieillesse, le salaire retenu par la Caisse régionale d'assurance maladie pour les années 1954 et 1955; que la cour d'appel (Aix-en-Provence,

24 octobre 1990) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée à compter du 1er janvier 1989 à la Caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse

X..., salarié licencié comme ayant atteint l'âge normal de départ en retraite sans pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon

Saint-Joseph et Sainte-Anne en qualité de cuisinier depuis le 13 septembre 1976, a été mis à la retraite à compter du 27 avril 1993, à l'âge de 60 ans, et alors qu'il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse