celles-ci avec l'indication de leur date ; que dès lors, en se prononçant au visa des conclusions de M.

[D], située à [Localité 4]Orne (l'exploitation agricole), a confié à la S.A.S.

souscripteurs du Lloyd's de Londres, domicilié ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de : 1°) la société anonyme Villa

effective de la dénomination « Botoperfect », de sorte qu'il n'était pas établi que la société Allergan poursuivait le dessein d'entraver cette exploitation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

nullité ; "aux motifs que, sur la nullité alléguée de la citation délivrée au prévenu le 10 mai 2000, aux termes de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation énonce le fait poursuivi et vise

de l'exploitation où le vin a été obtenu, le terme "château" ne peut être utilisé qu'à condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans les vignes faisant partie de cette même exploitation

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société du Domaine du Mouton, société civile d'exploitation

pas répondre aux obligations découlant de la Convention collective nationale des transports routiers - annexe 1, paragraphe 11, et vous continuez de par votre comportement à mettre en difficultés l'exploitation

X...) de quitter l'hôtel exploité par la SARL Villa Clara, au motif qu'il était occupant sans droit ni titre, retient que si M.

au dépôt et non des conditions dans lesquelles le titulaire de la marque l'exploite ou l'exploitera ; que sont similaires les produits et services que le consommateur moyen est susceptible d

le jugement attaqué a déclaré Francis X... coupable des faits reprochés comme se situant au 5 avril 2004 ; "aux motifs qu'il convient de cerner la saisine du tribunal en rappelant que la citation vise

A l'audience du 5 mars 2026, le tribunal a désigné Mme BERDY en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

la société PV Exploitation France de l’ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire - déclarer le bail résilié de plein droit depuis le 30 avril 2024, - juger que M.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Code de procédure pénale, que l'ordonnance de renvoi comme la citation délivrée au prévenu ne sont régulières qu'autant qu'elles visent les textes qui s'appliquent aux faits de la poursuite et que le visa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que se plaignant de ce que l'hôtel-restaurant exploité

, à peine de nullité, les sommes qu'elle mentionne comme venant en déduction de celles visées par la mise en demeure ; qu'en l'espèce, la contrainte émise par l'URSSAF à l'encontre de la cotisante le 10