1994 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

licenciement et de dommages-intérêts, déduction faite de la somme perçue à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient à l'employeur de provoquer la visite

K... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 26 avril 2018.

BV, - LA SOCIETE EQUANT, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

Y... faisait expressément valoir que le nombre de visites domiciliaires effectuées par les collègues de M.

Selon ce texte, lorsque le juge décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité ainsi que la durée des rencontres. 5.

son fils mineur et l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, par ordonnance en date du 20 août 1997, le juge aux affaires matrimoniales aurait accordé un droit de visite

1990, le président du tribunal de grande instance de Saintes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite

; qu'en septembre 1999, elle s'est vue notifier la déchéance de ce régime de faveur au motif que l'immeuble avait été loué le 1er janvier 1966 à une société pour une durée de neuf ans en vue de sa visite

Y... de détourner "la clientèle visitée pour le compte de la société", quand cette interdiction ne restreignait nullement sa liberté d'exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente

juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Philippe X... à l'encontre de l'ordonnance modifiée ayant autorisé la visite et saisie à son domicile : Attendu que M.

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

Vendée), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Chartres, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

Vendée), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Niort qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites