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13 218 résultats pour « voie extraordinaire de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722dbcd58014677402621

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402622

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

éclaré prescrite sa demande forméec/M. Y

613722dbcd58014677402629

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402682

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dccd580146774026cc

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

êt qui a rejeté sa demande en paiement dirigéec/M. X

613722dccd580146774026db

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dccd580146774026ff

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402701

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402703

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402707

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a débouté de sa demande forméec/M. X

613722ddcd58014677402799

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027ea

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrê : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722decd580146774028a8

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

613722dfcd5801467740291a

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

êt qui a rejeté sa demande en paiement dirigéec/M. X

613722dfcd5801467740291d

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

êt qui a déclaré irrecevable sa demandec/M. Y

613722dfcd58014677402951

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c7f

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722aecd5801467740008b

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

613722b0cd5801467740024c

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722b4cd580146774005a0

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle

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