Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 367 résultats pour « vote de l'assemblée générale extraordinaire »
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Article 16
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant, notamment, la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un
Article 44
Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Article L1612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Article 209-16-1
― Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif de la
Article R931-3-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci
Article L931-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés.
Article L931-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.
Article 176
Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat.
Article D423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 68
L'assemblée générale est présidée par le président du groupement. Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.
Article 10-2
Le premier président de la Cour et le procureur général près la Cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus.
Article 16
Il est institué un bureau de vote par collège comportant un président et au moins deux assesseurs nommés par le directeur général de l'école.
Article 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
Le conseil général de commune, composé tant des membres du corps municipal que des notables, sera convoqué toutes les fois que l'administration municipale le jugera convenable.
Article L324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés.
Article 24
En cas de vote à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement dans les bureaux ou sections de vote pendant les heures de service.
Article 11
Le matériel de vote est envoyé 15 jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Le Conseil d'Etat se compose : 1° Du vice-président ; 2° Des présidents de section ; 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ; 4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ; 5° Des maîtres des requêtes ; 6° Des maîtres des requêtes en service
Article R*132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 79
La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus : 1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ; 2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ; 3° Un auditeur
Article R214-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée générale, sa nature
Article R213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18
Dix jours au moins avant l'assemblée générale qui doit se tenir, conformément à l'article L. 213-7, avant le commencement des travaux pour en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et les bases selon lesquelles les différents éléments
Article ANNEXE I
régit l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire.
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