publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1980, présenté par le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 22 décembre 1991, alors que les conditions météorologiques avaient entraîné la fermeture des routes d'accès à la station de sports

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. 1.

Par un courrier du 1er décembre 2020, notifié à M.

Considérant, en outre, que le moyen tiré de ce que l'article 1er de l'annexe 1 à la convention litigieuse serait illégal en raison de sa portée rétroactive n'est pas assorti des précisions permettant d'en

FÉDÉRATION DE RASSEMBLEMENT DES ARTS MARTIAUX VIETNAMIENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la jeunesse, des sports

Par une décision du 1er juin 2022, notifiée le 16 juin suivant, la commune de Saint-Denis a décidé de ne pas renouveler son dernier contrat, conclu pour la période du 1er février 2022 au 30 juin 2022.

La lettre d'engagement adressée le 1er février 2000 par la société Sport Events à Monsieur X... fixait les objectifs du salarié à 4 millions de francs de marge brute au 30 septembre 2000.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

- les moyens invoqués par la SARL dans sa requête d'appel ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la SARL Gilbert Sports qui n'a pas produit d'observations.

Par suite, les moyens tirés du vice de procédure doivent être accueillis. 6.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2023 et le 1er septembre 2023, la Sarl Pro Sport 24, représentée par Me Darracq, demande à la cour : 1°) d'annuler

alors, selon le moyen : 1°/ que seules les fédérations sportives (et organisations visées par l'article L. 333-1 du code du sport) sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions

STYLES ET SPORTS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocate à la cour - partie demanderesse au référé - S.E.L.A.R.L.

Parallèlement, et le 14 novembre 2022, la cellule « signal sport » du ministère des sports a transmis le signalement reçu sur les comportements inadaptés auprès de mineurs de la part de M.

Sur les autres moyens soulevés : 9.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La fédération française des sports de glace s'étant opposée à cette proposition dans le délai prévu par l'article R. 141-23 du code du sport, M.

, précité ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions des articles L. 212-8 et L. 212-1 du code du sport et 433-17 du code pénal doit être écarté ; Considérant