Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 522 résultats pour « (sur le deuxième moyen) controle judiciaire »
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Article D49-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63
Le mandat d'amener délivré en cas d'urgence par le procureur de la République en application du troisième alinéa de l'article 712-17 peut être adressé par tout moyen au service de police ou à l'unité de gendarmerie chargé de son exécution.
Article 1199-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 45
La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne
Article D549
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 63
La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce
Article R2324-50-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66
Dans les établissements ou services à gestion parentale, les obligations de contrôle des antécédents judiciaires du personnel prévues à l'article R. 2324-33 s'appliquent aux titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants participant
Article R40-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assistée par un comité composé
Article 3
Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Mesurer et contrôler les spécifications de pièces manufacturées ; 2. Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure.
Article 397-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen.
Article L348-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 78
L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations
Article R243-59-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : 1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre
Article 8
Le contrôle des connaissances des bibliothécaires stagiaires visés au 2° de l’article 3 ci-dessus est effectué au moyen des épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :
Article 7
Le contrôle des connaissances des bibliothécaires stagiaires visés au 1° de l’article 3 ci-dessus est effectué au moyen des épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :
Article 323-27
Le dépositaire dispose en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée.
Article 323-7
Le dépositaire dispose en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée.
Article 4
L'appellation contrôlée Néac ne pourra être donnée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 40 hectolitres de moyenne par hectare de vigne en production.
Article 696-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la résidence habituelle et régulière de la personne placée sous contrôle judiciaire ou celle où la personne demande à résider.
Article L3116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 14
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et assermentés dans les
Article R3115-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
Les personnes ou les organismes agréés mentionnés à l'article R. 3115-31 peuvent délivrer des prolongations d'un mois de la validité des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire des navires dans les ports mentionnés au deuxième
Article 1045-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire.
Article R6152-827
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 76
La décision par laquelle le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire fixe les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'exercice conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 6152-5-1 est portée à la connaissance
Article R4733-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 96
Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné
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