Article D549

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 63

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 décembre 2014

Texte de l'article

La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce même code.

Décisions citant cet article

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article D549 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

8 juin 2017

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00710

28 mai 2026

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00100

12 janvier 2021

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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