à l'article L. 225-1-3 et les intérêts issus de la gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'inscriptions spécifiques dans les comptes de l'agence, conformément aux dispositions du plan comptable unique

Article R1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

Code du travail

II de la première partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables aux entreprises de portage salarial avec les adaptations suivantes : 1° Les mots : " entrepreneur de travail temporaire " et " entreprise de travail temporaire " sont

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

-Sont également détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service, pour être présentés aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code : 1° Le contrat de travail du salarié roulant ou navigant détaché traduit

Article A211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; -les contrats de recrutement et leurs avenants ; -les entrées par détachement sur contrat ; -les

LEGIARTI000038385244

—

ANNEXE II PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LES COLLECTIVITÉS À STATUT UNIQUE DE GUYANE, MARTINIQUE ET MAYOTTE

Article 50-7

—

Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l'inscription sur la liste

Article L221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du

Article 4

—

Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 et R. 3211-20 du code des transports, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.

Article 64

—

Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire.

Article 42

—

Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.

Article Annexe

—

Article 4 Rupture du contrat de transition professionnelle Le contrat de transition professionnelle est réputé rompu de plein droit dans les cas suivants : -en cas de retour à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de

Article 1

—

professionnelles 11,8 12,5 - 0,6 Toutes branches (hors transferts entre branches) 405,6 427,3 - 21,7 (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 139,7 150,3 - 10,6 Vieillesse 91,5 98,7 - 7,2

Article 1

—

13,1 13,7 ― 0,6 Toutes branches (hors transferts entre branches) 436,3 451,4 ― 15,1 (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 154,9 160,8 ― 5,9 Vieillesse 105,4 110,2 ― 4,8 Famille 53,8 56,3 ―

Article 6

—

professionnelles 13,2 12,9 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 449,4 463,6 ― 14,2 (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 157,5 165,1 ― 7,6 Vieillesse 111,3 114,6 ― 3,3 Famille

Article MS 8

—

Les canalisations de branchement alimentant les moyens de secours contre l'incendie, à l'intérieur d'un même établissement, ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant ces moyens de secours.

Article 46

—

En cas de rupture avant son terme d'un engagement à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.

Article R582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 145-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”

Article R6152-432

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-430 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique

Article L3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 04

Code du travail

Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le

Article L3253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou

Page 23 · 47 443 résultats

← Précédent Suivant →