Article R582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 20

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 145-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”

Articles cités dans le texte

Article R145-5

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R582-2 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2310504_20250424

24 avril 2025

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01180_20250715

15 juillet 2025

4e Section - 1re Chambre

DTA_2323975_20250220

20 février 2025

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