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Eliane, veuve ROMIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du

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X... et de l'interdiction de gérer à l'égard de Mme Y... ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M.

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La société Chpolatechagro est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

ETE, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera celle de l'arrêt attaqué en ses

et la société Pré vision l'ont assigné, ainsi que les sociétés CNF, Sima et DNR, en réparation de leurs préjudices et pour obtenir des mesures d'interdiction ; Sur le premier moyen : Attendu que les

Pour la société QUALISPACE, en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, et maintient ses prétentions

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du code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la lettre du 12 janvier 1999 adressée par la société Valauray à M.

Pour la société GROUPE ECOS défenderesse : La société GROUPE ECOS ne fait valoir aucun moyen.

Elle sollicite la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.