offres de service du GADIEPS, a sollicité des commandes de produits vétérinaires en infraction aux dispositions de l'article L. 614 du Code de la santé publique, et a vendu des médicaments pour les animaux

IØ (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 940 086 242, Ventes alimentation hygiène et accessoires pour animaux de compagnie, sous l'enseigne « La superette des animaux », et sous le

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société La Coloniale, producteur d'oeuvres audiovisuelles, a déposé à la SACD un manuscrit concernant un dessin animé

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

    Under Article   D.105 §   1 of the Walloon Code of Animal Welfare, killing an animal or causing an animal to be killed without resorting to a method that is rigorous, quick or least

L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle M.

les intérêts civils et ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1,

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 novembre 2023 et le 22 janvier 2024, l'association Animalia, refuge et sanctuaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Considérant ce qui suit : 1.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Roland, contre l'arrêt n° 55 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'actes de cruauté envers des animaux

Roland, contre l'arrêt n° 57 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'actes de cruauté envers des animaux

Roland, contre l'arrêt n° 56 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'actes de cruauté envers des animaux

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2000, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 3 amendes de 1 500 francs, 1

et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale (arrêt, p. 4 et 5) ; "1°) alors que l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale suppose établie l'intention frauduleuse