versée par l'employeur au comité d'entreprise devait être calculée à partir des dépenses sociales effectuées par l'employeur toutes taxes comprises dès lors que le comité d'entreprise devra supporter

Y..., D... et C... ont été mis en examen le 10 septembre 2014 sont susceptibles d'avoir été commis d'avril 2003 au 16 décembre 2004 ; qu'à la date des faits, l'article 482-1 du code du travail disposait

spécialement dédié, sont individualisés, et que l'entreprise ne peut en disposer au-delà du mandat de gestion convenu en accord avec les salariés, notamment en comité d'entreprise ; que sur l'éventuelle

conclusions régulièrement déposées, Thierry A... invoquait un certain nombre de circonstances d'où il résultait que la coordination entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure préalablement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2023), M.

par le comité d'entreprise d'exercer l'action réservée au comité d'entreprise ou de l'intenter personnellement s'ils font eux-mêmes l'objet de propos ou écrits diffamatoires, la cour d'appel a violé les

pour la contribution de l'entreprise aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise : *Cour de cassation chambre sociale 09/11/2005 : le compte 641 est reconnu comme base de calcul ; *cour

la somme de 1 424 005 francs et débouté le comité d'entreprise à cette fin, alors, selon le moyen : 1 / que "l'imperméabilité" reconnue entre le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et son

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 décembre 2020), M.

central d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article D. 435-2 du code du travail qui fixent des plafonds pour la représentation de "chaque établissement" au comité central

d'entreprise du 9 juin 1992 visé par la cour d'appel que les membres du comité d'entreprise avaient demandé à l'unanimité de maintenir le système actuel qui leur semble plus avantageux, à savoir une part

1 du code de procédure pénale : M.

2001 ; que sa situation n'avait donc pas à être évoquée lors de cette réunion du comité d'entreprise ; qu'en retenant que la situation du responsable de l'agence de Rennes avait été ignorée du comité

le Comité d'entreprise devait être consulté sur sa mise en place ; que Louis X... avait reconnu avoir mis en place cette prime sans consulter le Comité d'entreprise car il la considérait secondaire et

central d'entreprise et du comité d'établissement du Livre III du code du travail, "était annexée au projet de Plan de sauvegarde de l'emploi" et était constituée des "pièces 8, 10 et 24" produites ;

, selon le moyen : 1 / que la décision du chef d'entreprise qui, aux termes de l'article L. 431-5 du Code du travail doit être précédée de la consultation du comité d'entreprise s'entend d'une manifestation

janvier 2000), que le 22 novembre 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne a consenti à la Société nouvelle des établissements X... des crédits de trésorerie d'un montant total de 1

Son contrat de travail a été transféré à l'Entreprise Guy Challancin à compter du 12 juillet 2013. 2.