En troisième lieu, aux termes de l’article UC 4.4 du règlement du plan local d’urbanisme : « Déchets ménagers : 1) Toute construction d’immeuble d’habitation collective ou de surface commerciale devra

1, 20.

Charzat, rapporteur public. 1.

Charzat, rapporteur public. 1.

à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité : 1. / Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées : 0,90

Charzat, rapporteur public. 1.

Charzat, rapporteur public. 1.

TOUTEFOIS, PEUVENT ETRE AUTORISEES : 1° LES CONSTRUCTIONS AYANT UNE AUTRE DESTINATION LORSQU'ELLES NE PORTENT PAS ATTEINTE A L'ECONOMIE AGRICOLE OU AU CARACTERE DES PAYSAGES ET QU'ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES

D'une part, aux termes des dispositions de l'article A 1 du plan local d'urbanisme de Carpentras : " Sont interdits tous modes d'occupation ou d'utilisation du sol et construction non visés par l'article

préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : 1° Lorsque la construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01290 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MKUE COMPOSITION : Madame Laure

Considérant ce qui suit : 1.

souscrit par ce dernier ne lui permet pas de bénéficier de la protection instituée par les articles L. 230-1 et suivants et les articles R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 mai 2022, le maire de Castanet-Tolosan a délivré à M.

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.

Sae, Devaux, Montcocol TP, Quillery et Dezellus constructions ont constitué une société en participation destinée à procéder à l'étude puis à l'exécution d'un marché de travaux d'extension du métro de

Z... a chargé des travaux de construction d'une maison la société Antillaise de bois et de construction (ABC), depuis lors en redressement judiciaire; qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné le maître

Faits et procédure 1.