d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

à la lumière de l'article 61(1) de la directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 61, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M.

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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2019), M.

Considérant ce qui suit : 1.

et 2° du II de l'article L. 511-1 ; qu'une telle interprétation est conforme aux règles d'application de deux textes législatifs se succédant dans le temps ; qu'il n'y a aucune atteinte au principe d'égalité

X..., dont le montant mensuel était de 1 123, 03 euros, et le capital constitutif de 155 867,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances des arrérages à servir de la rente

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de tous les actes accomplis par le truchement d'un interprète ainsi que tous les actes subséquents, alors : « 1°/ que l'article

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d'envoyer le dossier au CRRMP avant le terme des 40 jours francs dès lors que toutes les phases prévues à l'article R.461-10 précité sont respectées. 26- Enfin, il est vain pour la société [1]