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En ce qui concerne les diplômes étrangers, l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 mentionne,

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

ORTA_2212442_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

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soc

613724b3cd58014677417a6e

Cassation

20 décembre 2006

Mme X... n'était pas antérieure à la conclusion de la transaction, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif attaqué, privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2321248_20240618

Administratif

18 juin 2024

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2321861_20240618

Administratif

18 juin 2024

du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ".

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008154380

Admin. suprême

4 juillet 2002

qui soumet au juge des référés du Conseil d'Etat le litige qui l'oppose à l'Office public d'aménagement et de construction de Roanne ; Moyens de l'Affaire N° 248240 il fait valoir que les articles L.14

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5e chambre

DTA_2402125_20260421

Administratif

21 avril 2026

et L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime.

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14ème chambre, DALO

DTA_2404495_20250402

Administratif

2 avril 2025

Il en résulte qu'à la date de la commission de médiation, elle se trouvait dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnue prioritaire et devant être relogée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310493

Cassation

21 décembre 2017

entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant faute de lien contractuel les unissant, mais sur la responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 14

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civ3

60794cf19ba5988459c47950

Cassation

14 novembre 2001

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2000), que la société Sonire

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soc

613720a9cd580146773ed238

Cassation

19 novembre 1987

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1, 1er alinéa de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Attendu que selon ce texte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310139

Cassation

11 avril 2019

juge, à l'énoncé de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310362

Cassation

12 octobre 2017

il a condamné la société FALDJ à payer la société BRIOTET FERMETURES une somme de 23.018,98 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 14

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Référés

67f035ba02fc178212f829be

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur la recevabilité de l'action Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

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Charges de copropriété

65a6d7f947251e2b2424b954

T. Judiciaire

11 janvier 2024

14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues

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Référé

69d03da6cdc6046d47091e4f

T. Judiciaire

1 avril 2026

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

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Référés Civil

69d045f4cdc6046d4709c698

T. Judiciaire

2 avril 2026

-1 et 14-2-1 de la loi précitée, à savoir : • au titre des appels provisionnels non échus du budget prévisionnel (article 14-1), de l'exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (résolution n°8) approuvé

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soc

6079b0a59ba5988459c4f437

Cassation

9 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 122-14-1, L° 122-14-4 ET L° 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, DEFAUT ET

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6ème Chambre

DTA_2207969_20230314

Administratif

14 mars 2023

D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des anciennes dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Référés Cabinet 1

686eb6cb72b5e5e648cb2676

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

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