LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du travail notait, par ailleurs, que la victime (embauchée en novembre 1991) n'avait ni subi de formation de sécurité (article R. 231-26 du Code du travail), ni de visite médicale d'aptitude (article

décision du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y... à lui verser une somme de 5 000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la prime de signification

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 75-256 du 16 avril 1975 et le décret n° 78-315 du 8 mars 1978 ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de la lettre l'informant de ladite désignation, sans rechercher quelle était la date d'envoi de la lettre de convocation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-18

concerne le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a statué dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article R 516-18

concerne le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a statué dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article R 516-18

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un

a épuisé son pouvoir disciplinaire, il convient de se placer à la date à laquelle la décision écrite et motivée relative à la première sanction est notifiée au salarié, conformément à l'article R 122-18

de Vandoeuvre a autorisé son licenciement ; 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 412-18 et L. 425-1 ; Vu le code des tribunaux

de l'article L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56 

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail, les délégués du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

VEILLAT prise par le directeur interdépartemental de l'industrie d'Aquitaine-Poitou-Charente, a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

survenu le 18 novembre 1988 ; que le 24 novembre 1988, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre son travail en mentionnant toutefois : "Eviter le port de charges.