Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 452 résultats pour « 2) actif (2e moyen) : fonds de commerce acquis par le mari avant le mariage »
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EXTRAIT
Article 19
Echelons Ancienneté d'échelon 1re classe : 5e échelon 7e Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 4e échelon 7e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 3e échelon 6e Ancienneté acquise. 2e échelon 5e Ancienneté acquise
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
sociale ; 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ; 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier
Article 3
Le concours interne exceptionnel comporte une épreuve écrite unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Article 2
- avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 2e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise.
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les
Article R214-32-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions d'un même placement collectif, OPCVM ou FIA de droit étranger, ou fonds d'investissement de droit étranger mentionné
Article R214-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
214-36 qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-83, dans la limite de 20 % des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214-36.
Article 41 duovicies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
Le gérant du fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée
Article 19
Echelons Calculateur du Bureau des longitudes Technicien de classe normale Classe exceptionnelle 13e Classe normale : 7e échelon 12e 6e échelon 10e 5e échelon 8e 4e échelon : - ancienneté supérieure à 2
Article Annexe IV
MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-2 DANS LE CADRE DE CHARTES D'ENGAGEMENTS APPROUVÉES PAR LE PRÉFET Techniques réductrices de dérive (TRD) -Arboriculture -Viticulture et autre cultures visées
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
Article R22-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant
Article R214-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
I. – Par dérogation à la limite de 10 % fixée au II de l'article R. 214-21, un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en actions et titres de créance d'un même émetteur lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux statuts de la SICAV, la
Article 541-31
des marges et, plus généralement, des couvertures, quelle que soit leur dénomination, que les adhérents compensateurs doivent verser pour couvrir leurs engagements ou positions, et les délais de mise à disposition desdites couvertures à la chambre ; 2°
Article 14 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54
financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, à l'exception des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés
Article 202-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 54
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
LEGIARTI000051659521
FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL Formation conduisant au diplôme d'ingénieur TAUX TAUX MAJORÉ 1re année 3 800 € 7 600 € 2e année 3 800 € 7 600 € Stages en milieu professionnel sur 2 semestres consécutifs 940 € 1 880 € 3e Année 3 800 €
Article A932-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 79
Il ne peut alors excéder 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices ; 2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une référence fournie
Article 27
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an Techniciens de physique nucléaire de 2e classe : 11e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 8e échelon
Article L214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
La société de gestion du fonds commun de placement à risques prend les mesures nécessaires pour préparer la cession à venir des actifs du fonds en prenant en compte la nature des titres détenus tout en respectant leur maturité.
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