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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 482 résultats pour « 2) instruction »
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EXTRAIT
Article 422-178
Le contenu des informations mentionnées dans le prospectus est précisé dans une instruction de l'AMF.
Article 52
d'établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne, et par lequel celle-ci s'oblige, en retour, à se conformer aux instructions
Article 121-5
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire ou agent non titulaire relevant des dispositions du présent titre a le devoir d'exécuter loyalement les instructions et les
Article 292-9
Le personnel bénéficie, à l'exclusion de tout autre repos, en régime hebdomadaire ou en régime cyclique, de deux jours de repos (RC, RL) par période hebdomadaire, et qui ne peuvent être reportés que sur instruction formelle de la direction centrale des
Article D518-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
Cette demande, motivée, est accompagnée du projet de convention de mandat et de toute pièce nécessaire à son instruction.
Article R5222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37
Le service de la trésorerie aux armées reçoit du ministre chargé du budget les instructions financières et comptables relatives, notamment, à l'alimentation des caisses et à la tenue de la comptabilité.
Article R162-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
Elle peut également, à compter de cette date, prendre l'initiative d'une telle instruction.
Article R431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Le tribunal, en chambre du conseil, procède, s'il le juge utile, à une instruction complémentaire de l'affaire dans la forme qu'il détermine.
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 05
consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l'article L. 112-4, au présent code, au code de procédure pénale ou aux instructions
Article R4313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
A cette fin tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant figurent dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous forme de mesures, procédures et instructions écrites.
Article L592-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
A la demande des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, elle procède à des instructions techniques relevant de sa compétence.
Article 6
Les mentions prévues aux points a, b, c et d doivent être précédées des termes : avis important » ou de leur équivalent ; 2.
Article 30
L'inscription sur la liste des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles de la Cour de cassation est décidée après instruction de la demande et compte tenu des besoins de la juridiction par le premier président et le procureur
Article 221-1
L'inspection générale de la police nationale intervient sur instruction du ministre de l'intérieur ou, sous son autorité, du directeur général de la police nationale et, pour les affaires relevant de sa compétence, du préfet de police.
Article 221-II-2/15
Instructions, formation à bord et exercices 1 Objet 2 Prescriptions générales 2.1.2 Les membres de l'équipage doivent recevoir des instructions sur les tâches qui leur sont assignées. 2.1.3 Les équipes d'incendie chargées d'éteindre l'incendie doivent
Article 13
Une instruction de l'exploitant doit indiquer ce qu'il y a lieu de faire si un dégagement gazeux est sensible à l'orifice d'un sondage.
Article 422-120-9
En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR peuvent obtenir le rachat de leurs parts dans les conditions fixées par une instruction de
Article 2
Dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, les appelants morts ou présentant certains signes cliniques doivent être soumis à l'examen d'un vétérinaire et à des prélèvements en vue d'analyses de laboratoire.
Article 319
Cette instruction, complétée par les mots "ou asphyxie" doit être affichée aux mêmes endroits que les autres avis destinés aux ouvriers et dans les locaux de la surveillance.
Article D128-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 45
Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du référentiel.
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